URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Ce qu’il faut retenir Pour réduire les délais de construction en zones tendues, certains litiges …
Lire plusContentieux de l’urbanisme : pas d’appel pour les refus de certificat d’autorisation tacite !
<p style="text-align: justify;"><span style="color: #ff0000;"><strong>La <a style="color: #ff0000;" href="https://www.clairance.fr/">SELARL CLAIRANCE AVOCATS</a>&nbsp;est un cabinet sp&eacute;cialis&eacute;. Nous sommes class&eacute;s&nbsp;parmi les 50 meilleurs cabinets d'avocats fran&ccedil;ais, en droit de l'immobilier, de l'urbanisme et de l'am&eacute;nagement du territoire, par <a style="color: #ff0000;" href="https://www.leadersleague.com/fr/firm/clairance-avocats/">D&eacute;cideurs Juridiques</a>&nbsp;depuis 2008.</strong></span></p>
LES 6 DERNIÈRES JURISPRUDENCES IMPORTANTES !
Lotissement et Raccordement aux réseaux : le juge administratif impose une visibilité totale dès l’autorisation !
Ce qu’il faut retenir Le raccordement aux réseaux (eau, électricité, assainissement) n’est pas une option …
Lire plusFiscalité de l’urbanisme : le Conseil d’État précise l’assiette de la taxe pour les aires de stationnement !
Le Conseil d’État confirme que la taxe d’aménagement s’applique aux places de stationnement dès lors …
Lire plusEnvironnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
La justice confirme l’illégalité des arrêtés préfectoraux autorisant la période complémentaire de vénerie (chasse sous …
Lire plusDomanialité publique : un bail sur le domaine public (avec AOT) relève de la compétence du juge judiciaire !
Le Tribunal a tranché : un litige portant sur un bail conclu par une chambre …
Lire plusDécret n° 2026-117 du 20 février 2026 : synthèse des mesures de simplification de l’urbanisme.
Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 et les mesures de simplification de l’urbanisme. Autorisations …
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Plan Local d’Urbanisme : la mise en compatibilité d’un PLU annulé produit des effets sur le PLU antérieur remis en vigueur !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Toulouse 09-10-2025 n° 23TL00399 Texte intégral : Vu …
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Permis de construire : comment faire des travaux nouveaux sur une construction transformée sans autorisation ?
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux recours contentieux (autorisations d’urbanisme – PLU – exception d’illégalité)
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Impact sur l’instruction des autorisations d’urbanisme : Loi n°172 du 15 octobre 2025 de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
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NOTE JURIDIQUE INTERNE — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents
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Évolution 2023-2026 de la jurisprudence et du cadre des marchés publics de maîtrise d’œuvre : délais, prestations supplémentaires et honoraires.
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Environnement et Chasse : le juge administratif définit ce qu’est un « petit mammifère » (un petit blaireau) !
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Autorisation d’exploiter une surface agricole : notion de « preneur en place » du code rural et de la pêche maritime !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
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Défrichement illégal : l’obligation de reboisement est une mesure de police !
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Préjudice écologique : l’Etat peut être tenu responsable !
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Autorisation environnementale : qu’est-ce qu’un projet « manifestement insusceptible d’être autorisé » ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2025 n° 493398 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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ICPE : quelles sont les obligations du préfet quand l’exploitation ne bénéficie pas d’une dérogation « espèces protégées » ?
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Autorisation d’exploiter une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) : quid de la tierce opposition ?
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ICPE : Décret n° 2025-804 du 11 août 2025 portant diverses dispositions de simplification du droit de l’environnement
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ICPE : qu’est-ce qu’une « unité de unité de stationnement ouverte au public” au sens de la rubrique 41 du tableau annexé à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement
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Permis de construire et PLU : comprendre les règles pour réussir vos projets d’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) fixe les règles essentielles pour tout projet immobilier. Il détermine …
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Comment obtenir un permis de construire rapidement : guide pratique pour particuliers et promoteurs !
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Permis de construire : 7 erreurs fréquentes à éviter pour vos projets immobiliers
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Patrimoine immatériel d’une personne publique : définition et périmètre !
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Domanialité privé : cession de bien…, délibération du conseil municipal, acte préparatoire, promesse de vente… on s’engage à quoi ?
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Apports de la loi du 15 octobre 2025 (simplification du droit de l’urbanisme) relatifs aux changements de destination
L’analyse des changements de destination dans la proposition de loi de simplification du droit de …
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La loi n°172 du 15 octobre 2025 — bien qu’orientée principalement sur les documents d’urbanisme …
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️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI …
Lire plusTableau Avant/Après : Proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale, de simplification du droit de l’urbanisme et du logement le 15 octobre 2025, T.A. n° 172
Thème / Procédure Ancien droit (avant loi 2025) Nouveau droit (loi adoptée octobre 2025) Effets …
Lire plusPermis de construire obtenu par fraude : un permis de construire modificatif ne peut pas régulariser la situation !
Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 499971 ECLI:FR:CECHR:2025:499971.20251001 Inédit au recueil Lebon …
Lire plusCertificat d’urbanisme, permis de construire et sursis à statuer : le Conseil d’Etat rappelle les règles applicables !
Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges …
Lire plusDénonciation de travaux illégaux au maire et décision de rejet : le juge administratif peut-il lui enjoindre de dresser un procès-verbal d’infraction ?
Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 503737 ECLI:FR:CECHR:2025:503737.20251002 Mentionné dans les tables …
Lire plusUrbanisation en continuité : l’appréciation se fait par rapport à l’unité foncière, l’assiette du projet, non nécessairement à la parcelle !
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 491613 ECLI:FR:CECHR:2025:491613.20251003 Inédit au recueil Lebon …
Lire plusRévision d’un Plan Local d’Urbanisme : l’absence d’évaluation environnementale préalable est régularisable sans nouvelle délibération !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 496625 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDétecteurs de métaux et protection archéologique : le maire (ou le préfet) peut prendre un arrêté d’interdiction de « police générale » !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 491285 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusDomaine public fluvial et montant de la redevance domaniale : contrôle limité à l’erreur manifeste par le juge administratif !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-09-2025 n° 500350 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-09-2025 n° 492891 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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Jugement rendu par Tribunal administratif de Strasbourg 24-04-2025 n° 2300402 Texte intégral : Vu la …
Lire plusServitudes d’utilité publique : quel est le fait générateur du préjudice et le point de départ de la prescription quadriennale ?
Arrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 11-09-2025 n° 23-14.398 Texte intégral : ARRÊT …
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