Les dernières nouvelles

Tag Archives: chambre criminelle

ICPE : après une mise en demeure, les poursuites peuvent être « cumulées » !

Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …

Lire plus

Environnement : le préjudice écologique est constitutionnel !

Décision rendue par Conseil constitutionnel 05-02-2021 n° 2020-881-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour les associations Réseau sortir …

Lire plus

Environnement (pollution de l’air) : les associations de protections ne peuvent pas être partie civile !

Arrêt n°1501 du 8 septembre 2020 (19-84.995) – Cour de cassation – Chambre criminelle -ECLI:FR:CCAS:2020:CR01501 ACTION CIVILE – PROTECTION DE LA NATURE ET DE L’ENVIRONNEMENT Rejet Sommaire 1°. La plainte préalable à la constitution de partie civile doit avoir été déposé personnellement par la partie civile et ne peut bénéficier à une personne qui n’a pas suivi le circuit imposé …

Lire plus

Visite de conformité : le respect de la vie privée et du domicile limite le droit de visite !

Affaire Halabi c. France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Angelika Nußberger, présidente, Yonko Grozev, André Potocki, Mārtiņš Mits, Gabriele Kucsko-Stadlmayer, Lәtif Hüseynov, Lado Chanturia, juges, et de Milan Blaško, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 avril 2019, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date : PROCÉDURE 1.  À l’origine de l’affaire se trouve une …

Lire plus

Zone inondable : démolir une construction n’est pas une « atteinte au domicile » au sens civil !

« No F 17-81.884 F-P+B No 3373 SL 16 JANVIER 2018 REJET M. SOULARD président, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : — Mme Z Y, contre l’arrêt de la cour d’appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en …

Lire plus

Contrôle et visite de conformité : attention au délit d’obstacle au droit de visite des agents assermentés !

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., par la SCP Piwnica et Molinié, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, …

Lire plus

Infraction au Plan Local d’Urbanisme : quel est le point de départ du délai de prescription de l’action publique ?

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 mai 2014 N° de pourvoi: 13-80574 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi …

Lire plus

Les lieux « secret défense » sont illégaux !

Conseil constitutionnel jeudi 10 novembre 2011 – Décision N° 2011-192 QPC Journal officiel du 11 novembre 2011, p. 19005 Voir la décision n° 2011-192 QPC sur le site du Conseil Constitutionnel NOR : CSCX1130815S   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans …

Lire plus

Permis de construire et préjudice indemnisable

Urbanisme : Permis de construire illégal et préjudice indemnisable Une commune ayant délivré un permis de construire pour une construction illégale ne peut prétendre à être indemnisée de sa perte et des revenus afférents à celle-ci. (Crim. 4 novembre 2008, FS-P+F, n° 08-82.591) Frédéric RenaudinAvocat à la cour Source : Dalloz.fr       Cour de cassation chambre criminelle Audience …

Lire plus

L’exécution du permis de construire

Paragraphe 1 : Caractère exécutoire du permis de construire, mesures de publicité dont il fait l’objet et effets qui s’attachent à ces mesures * Caractère exécutoire du permis de construire Aux termes de l’art. L 421-2-4 C.U., les permis de construire délivrés par le Maire ou le Président de l’ECPI, lorsqu’il a reçu compétence sont exécutoires de plein droit dès …

Lire plus