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Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX00167    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre (formation à 3) M. LALAUZE, président M. Jean-Michel BAYLE, rapporteur Mme DE PAZ, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 6 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 17 janvier 2013 sous forme de télécopie et …

Conseil d’État N° 365494    Inédit au recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’égalité des territoires …

ARRÊT DE LA COUR (deuxième chambre) 15 mai 2014 (*) «Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 92/43/CEE – Article 6, paragraphes 3 et 4 – Conservation des habitats naturels – Zones spéciales de conservation – Évaluation des incidences d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Autorisation d’un plan ou d’un projet sur un site protégé – Mesures compensatoires – …

Cour Administrative d’Appel de Marseille N° 10MA02546    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. BENOIT, présidentMme Frédérique SIMON, rapporteurM. REVERT, rapporteur publicBUSSON, avocatlecture du vendredi 25 octobre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d’appel de Marseille sous le n° 10MA02546, présentée pour l’association …

JORF n°0104 du 4 mai 2014 page 7654 texte n° 1 DECRET Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVP1401979D Publics concernés : entreprises et porteurs de projet. Objet : expérimentation d’une autorisation unique en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 13LY00156    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. RIQUIN, président M. Vincent-Marie PICARD, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public FIDAL SOCIETE D’AVOCATS, avocat lecture du mardi 4 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 2013 sous …

Conseil d’État N° 346681    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Anne Iljic, rapporteur RICARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 février et 16 mai 2011 au …

Conseil d’État N° 350472    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème / 9ème SSR Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du lundi 26 mai 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 29 juin 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du mardi 27 mai 2014 N° de pourvoi: 13-80574 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau, Marlange et de La Burgade, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l’arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi …

Conseil d’État N° 349420    Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxMme Julia Beurton, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocatslecture du lundi 28 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …