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Question d’un sénateur et réponse ministérielle à propos de la responsabilité d’une commune en cas de fourniture de renseignements inexacts à un particulier concernant l’urbanisme. Question écrite n° 15670 de M. Jean-Louis Masson (Moselle – NI) publiée dans le JO Sénat du 21/10/2010 – page 2721 : M. Jean Louis Masson attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur, de …

Conseil d’État N° 326807 Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Chantepy, président M. Alain Boulanger, rapporteur Mme Vialettes Maud, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 12 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril …

Conseil d’État N° 329239 Inédit au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Marc Pichon de Vendeuil, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du lundi 10 janvier 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et …

Question N° : 98687 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > urbanisme Tête d’analyse > PLU Analyse > classement en zone non aedificandi. réglementation Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 624Réponse publiée au JO le …

Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00104 FORMATION PLENIERE Mme GUERIN, président M. Frédéric DAVOUS, rapporteur M. ZUPAN, rapporteur public SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ, avocat lecture du jeudi 23 décembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le recours enregistré au greffe de la Cour le 15 janvier 2009, présenté pour le MINISTRE DE LA CULTURE ET …

JORF n°0150 du 30 juin 2011 page 11104 texte n° 22 DECRET Décret n° 2011-765 du 28 juin 2011 relatif à la procédure d’élaboration, de révision et de modification des plans de prévention des risques naturels prévisibles NOR: DEVP1108888D Publics concernés : services de l’Etat en charge de la prévention des risques naturels et collectivités publiques. Objet : définition de …

  Conseil d’État N° 336234 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du lundi 27 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 336234, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au …

OR : DEVL1108399C Résumé : élaboration et mise en oeuvre des schémas d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) après approbation des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) fin 2009. Catégorie : mesure d’organisation des services retenue par le ministre pour la mise en oeuvre des dispositions dont il s’agit. Domaine : écologie, développement durable. Mots clés …

JORF n°0143 du 22 juin 2011 page 10574 texte n° 5 DECRET Décret n° 2011-696 du 20 juin 2011 relatif aux établissements publics fonciers locaux NOR: DEVL1019778D Publics concernés : établissements publics fonciers locaux. Objet : rénovation de la gouvernance des établissements publics fonciers locaux. Entrée en vigueur : immédiate. Notice : le décret introduit une disposition qui ouvre pour …