URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 412542 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du jeudi 25 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI Finanz …
Lire plusPermis de construire tacite : quel est le point de départ du déféré préfectoral ?
Conseil d’État N° 400779 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP BOULLOCHE, avocat lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de Corse-du-Sud a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler pour …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté : annulation de la délibération de création et recours contre la DUP
Conseil d’État N° 410111 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème – 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP DELAMARRE, JEHANNIN ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du jeudi 18 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : L’association Société pour la Protection des …
Lire plusExpropriation : mise en oeuvre de la théorie de l’opération complexe par voie d’exception d’illégalité !
Conseil d’État N° 417016 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur M. Guillaume Odinet, rapporteur public lecture du vendredi 12 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme F…E…, Mme B…D…et M. A…C…ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler …
Lire plusUrbanisme commercial : litige de responsabilité CNAC, compétence exclusive de la CAA
CAA de MARSEILLE N° 16MA02942 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Laurent MARCOVICI, rapporteur M. REVERT, rapporteur public lecture du lundi 14 mai 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour : I – Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2016 …
Lire plusUrbanisme commercial : recours CNAC, quel intérêt à agir pour le concurrent hors zone de chalandise ?
Conseil d’État N° 402275 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies M. Jean-François de Montgolfier, rapporteur M. Frédéric Dieu, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 26 septembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Peupliers a …
Lire plusZone agricole : implanter une centrale photovoltaïque, nécessaire à des équipements et activités !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02223, 16BX02224, 16BX02256 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Cécile CABANNE, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CHARLES, avocat lecture du jeudi 15 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de défense des terres et villages …
Lire plusExpropriation : l’arrêté de cessibilité peut déclarer cessible des « parties » de parcelles !
Conseil d’État N° 406696 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une décision du 19 juillet …
Lire plusCarte communale : elle doit être compatible avec le SCOT !
CAA de MARSEILLE N° 16MA02753 Inédit au recueil Lebon 9ème chambre – formation à 3 Mme BUCCAFURRI, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, rapporteur public CABINET NORAY-ESPEIG AVOCATS, avocat lecture du mardi 27 février 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat mixte du Pays Lauragais a …
Lire plusExpropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !
Conseil d’État N° 410917 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …
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