URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 398322 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies Mme Marie Sirinelli, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du lundi 2 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusThéatre municipal : autorisation du ministre de la culture en cas de changement d’affectation ou de déclassement !
CAA de BORDEAUX N° 15BX01775 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX, avocat lecture du jeudi 27 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…, M. J…R…, M. C… M…, M. …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quid de la notion de conseiller intéressé et d’élu intéressé !
Conseil d’État N° 387308 Publié au recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Yannick Faure, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; RICARD, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour …
Lire plusExpropriation : possible seulement si l’expropriant ne possède pas de terrain équivalent !
Conseil d’État N° 375161 Inédit au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 11 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…, M. B…A…, Mme H…A…, M. G…E…, Mme …
Lire plusPermis de construire : comment constater / apprécier la caducité du permis de construire ?
CAA de MARSEILLE N° 13MA00532 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre – formation à 3 M. BOCQUET, président M. Michel POCHERON, rapporteur M. REVERT, rapporteur public SCP REYNE-RICHARD-REYNE, avocat lecture du lundi 2 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Marceau a demandé au tribunal administratif …
Lire plusDomanialité publique : transmission à un tiers agrée d’un titre d’occupation posée en principe !
Conseil d’État N° 387315 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et d’industrie …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !
JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …
Lire plusDomaine public : comment transférer une convention d’occupation ?
Conseil d’État N° 387315 ECLI:FR:CESSR:2015:387315.20150918 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème / 3ème SSR Mme Esther de Moustier, rapporteur Mme Nathalie Escaut, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY, avocats lecture du vendredi 18 septembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La chambre de commerce et …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : l’exception d’illégalité de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU !
Conseil d’État N° 368098 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Maud Vialettes, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du mardi 23 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et …
Lire plusPLU : exception d’illégalité sur un plan local d’urbanisme faisait déjà l’objet d’un recours !
Conseil d’État N° 362021 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Frédéric Béreyziat, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 5 novembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile agricole …
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