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En droit, aux termes de l’article 34-1 III du décret du 21 septembre 1977, il incombe à l’exploitant d’informer le préfet de l’achèvement des travaux de remise en état, que ceux-ci aient été prévus par l’arrêté d’autorisation ou par la voie d’un arrêté complémentaire. La Cour administrative d’appel de Douai a récemment rappelé le principe applicable : « Considérant, d’autre …

Quels sont les objectifs de l’ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ?   L’ordonnance a été prise sur le fondement de la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale ; son champ d’application territorial est identique et comprend la métropole, les départements et régions d’outre-mer. Objectifs de l’ordonnance …

Réglementation Les principaux mode d’élimination des déchets dangereux industriels sont l’incinération et le stockage. Deux textes récents encadrent ces activités : l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de co-incinération de déchets dangereux (JO du 1er décembre 2002) et l’arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux (JO du 16 avril 2003).Planifier Les plans …

L’émotion suscitée par le rejet accidentel de Dioxine en 1976 sur la commune de SEVESO en Italie, a incité les Etats Européens à se doter d’une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs. Le 24 juin 1982 la directive dite SEVESO demande aux Etats et aux entreprises d’identifier les risques associés à certaines activités industrielles dangereuses et …

T EXTES GENERAUX – Directive du 15 juillet 1975 (75/442/CEE) relative aux déchets modifiée par la directive du 18 mars 1991 (91/156/CEE) (JOCE du 26/03/91) – Décision de la Commission du 3 mai 2000 (2000/532/CE) (JOCE du 6/09/00) établissant une liste de déchets, modifiée par les décisions de la Commission du 16 janvier 2001 (2001/118/CE) (JOCE du 16/02/01), du 22 …

ICPE : les obligations liées à la cessation d’activitéLa remise en état d’un site après exploitation est prévue par l’article 34-1 du décret du 21 septembre 1977. Prescrites par voie d’arrêté préfectoral, les mesures de remise en état consistent à supprimer les dangers ou inconvénients mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. L’exploitant doit notifier au préfet son …