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Le cadre général de l’étude d’impact est fixé réglementairement par l’article R 512-6 du code de l’environnement. Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par les articles L511-1 et L211-1 du Code de l’Environnement. L’étude d’impact présente successivement : une analyse de …

Base réglementaire : article L512-3 et L512.17 du code de l’environnement ; articles R512-28 à RR512-32, R512-35, R512-45 à R512-46 En vue de protéger les intérêts visés à l’article L. 511-1, le préfet peut prescrire la réalisation des évaluations et la mise en œuvre des remèdes que rendent nécessaires : soit les conséquences d’un accident ou incident survenu dans l’installation, soit les conséquences …

L’ensemble de la procédure d’instruction prend en moyenne 10 à 12 mois entre la date de dépôt d’un dossier jugé complet et régulier et la date de signature de l’arrêté préfectoral. Il convient de tenir compte de ce délai dans le calendrier prévisionnel de mise en exploitation de votre installation. L’inspection des installations classées s’attache à maîtriser au mieux ces …

Base réglementaire : articles L512-2 et L512.15 du code de l’environnement articles R512-11 à R512-26, et R512-28 à R512-30 du code de l’environnement Cas particuliers : Lorsque l’importance particulière des dangers ou inconvénients de l’installation le justifie, le préfet peut exiger à tout moment de la procédure la production, aux frais du demandeur, d’une analyse critique d’éléments du dossier justifiant des vérifications …

Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de le faire compléter. L’inspecteur des installations classées du département peut prendre contact directement avec l’exploitant pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache …

Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : Lettre de demande La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants : Identité Si la personne qui souhaite mettre l’installation en service est une personne physique, indiquer ses : nom, prénom et domicile, et ses n° SIRET et de code APE. S’il s’agit d’une personne morale, indiquer : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme …

JORF n°0134 du 12 juin 2009 page 9563 texte n° 3 ORDONNANCE Ordonnance n° 2009-663 du 11 juin 2009 relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement NOR: DEVX0908081R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du …

L’ordonnance relative à l’enregistrement de certaines installations classées pour la protection de l’environnement a été présentée par la secrétaire d’Etat chargée de l’écologie en Conseil des ministres du 10 juin 2009 et signée par le Président de la république le 11 juin 2009. La genèse de la réforme Depuis plusieurs années, la procédure d’autorisation est apparue trop lourde par rapport …

Le décret relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est publié au journal officiel du 28 décembre. Désormais la disposition prévue par l’article 58 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, qui donne la possibilité aux communes d’instaurer un droit de préemption sur les …

JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …