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Les requête à fin de référé-suspension sont recevables à l’encontre des cartes communales Si les cartes communales ne figurent pas aux articles R. 123-1 et R. 123-2 du code de l’environnement déterminant le champ d’application de l’enquête publique, elles sont soumises à la même procédure de concertation en vertu des articles L. 124-2 et R. 124-6 du code de l’urbanisme. …

Décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux NOR: DEVU0768059D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables, et de la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi, Vu le code …

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : publication d’un arrêté réglementaire complémentaire [9 Octobre 2007] Le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté relatif à l’implantation des habitations légères de loisirs, à l’installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et au camping. Arrêté du 28 septembre 2007, JO 6 oct. …

I L’AUTORITé DU PADD EN CAS DE SURSIS À STATUER Vers le maintien d’unstatut opposable Note sousCE, 1er décembre 2006, « Sté GFLBI » ParNicolas FOUILLEUL Docteur en droit Chargé de cours à l’Université PaulCézanne – Aix-Marseille III Le plan local d’urbanisme(PLU) commence à développer des effets juridiques dès le démarrage officiel deson élaboration, dès sa prescription ou, tout au moins, dès …

Réforme des autorisations d’urbanisme : publication du décret sur la sécurité et l’accessibilité des ERP et IGH [13 Septembre 2007] Le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 vient préciser les adaptations apportées en matière de normes de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des immeubles de grande hauteur (IGH) pour tenir compte de la réforme …

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : publication d’un arrêté réglementaire complémentaire [14 Septembre 2007] Dans le cadre de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007, le ministère de l’Écologie, du Développement et de l’Aménagement Durables publie un arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme modifiant et …

Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme : l’arrêté réglementaire est publié [22 Juin 2007] Le ministère de l’écologie, du développement et de l’aménagement durables publie l’arrêté réglementaire relatif au certificat d’urbanisme, aux divers permis et aux déclarations préalables issus de la réforme devant entrer en vigueur le 1er octobre 2007. Il y joint les modèles nationaux afférents. …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

LA MAISON A 100.000 EUROS EST-ELLE FAITE POUR MOI ? Le 8 décembre 2005, la Charte « Maison à 100.000 euros » a été signée. Les développements qui suivent se proposent de synthétiser la Charte sous forme de questions pratiques. L’objet du document est de rassembler les collectivités territoriales, les professionnels et l’Etat pour proposer des solutions répondant au renforcement …

Le maire peut prendre toutes mesures particulières ou édicter tous règlements pour protéger la salubrité, la sécurité et la tranquillité dans sa commune ainsi que pour prévenir ou faire cesser les pollutions de toute nature (Art. L.2212-2 CGCT). Cependant, par application du principe de l’indépendance des législations, la loi du 19 juillet 1976 attribue aux seuls préfets et au Gouvernement …