Tag Archives: implantation des constructions

Décret n° 2011-1903 du 19 décembre 2011 relatif aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine NOR: MCCB1119840D Publics concernés : Etat, communes, établissements publics de coopération intercommunale, entreprises, particuliers, associations. Objet : dispositif applicable aux aires de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain …

Conseil d’État N° 341274 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du vendredi 9 décembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 …

Conseil d’État N° 336249 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP FABIANI, LUC-THALER, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, …

Conseil d’État N° 339619 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et …

Lorsqu’un arrêté de permis de construire est délivré par le Maire au nom de l’Etat, une notification R600-1 CU directement au Préfet est valable.Conseil d’État N° 335066 Inédit au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président Mme Christine Grenier, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public LE PRADO, avocat lecture du mercredi 13 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE …

  Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA00188    Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3 M. Mulsant, président M. Hubert Delesalle, rapporteur M. Larue, rapporteur public SCP DEBAVELAERE BECUWE THEVELIN TEYSSEDRE DELANNOY, avocat lecture du jeudi 25 novembre 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 10DA00188, la requête enregistrée au …

Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une restriction au droit de construire contenue dans les orientations d’aménagement du PLU figurant dans un plan graphique mais non reprise dans le règlement du plan local d’urbanisme n’était pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Décision assez curieuse au regard de l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme.  Conseil …

Si un ensemble immobilier doit normalement faire l’objet d’un seul permis de construire, le Conseil d’Etat en a jugé autrement si, d’une part, l’ensemble immobilier est très important ; d’autre part, si un élément de cet ensemble a une utilisation propre (autonome). Par exemple, un stade de foot et son parking. On demandera donc un permis de construire pour le …

  .Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d’urbanisme NOR: EQUU0601334D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Vu le code de l’aviation civile ; Vu le code de commerce …

Réalisation et contenu possible du lotissementContenu possible du règlement de lotissement. Disposition subordonnant la réalisation des constructions à l’accord du géomètre. En admettant la possibilité pour un règlement de lotissement desubordonner l’implantation de constructions à l’accord d’un géomètre – formalité dont l’éventualité n’est prévue par aucune disposition du code de l’urbanisme – le Conseil d’État souligne à nouveau l’ originalité …