URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de BORDEAUX N° 17BX00145 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président Mme Catherine GIRAULT, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public CAPIAUX, avocat lecture du mercredi 1 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2017, la …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quid de l’absence d’un avis au dossier d’enquête publique ?
CAA de LYON N° 14LY03621 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Juan SEGADO, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public SCP BOUYSSOU ET ASSOCIES, avocat lecture du mardi 13 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C…D…et l’association des commerçants du centre …
Lire plusPermis de construire : la régularisation des travaux peut être effectuée après leur achèvement !
Conseil d’État N° 392998 ECLI:FR:CECHR:2017:392998.20170222 Publié au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP MARLANGE DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 22 février 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …
Lire plusExpropriation : exproprier l’habitat insalubre et, en même temps, d’autres immeubles non concernés !
Conseil d’État N° 383374 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème – 10ème chambres réunies M. Simon Chassard, rapporteur Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public SCP BARADUC, DUHAMEL, RAMEIX ; SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL, avocats lecture du mercredi 18 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme C…A…, veuveB…, M. E…B…et Mme …
Lire plusLoi sur l’eau : création d’un plan d’eau, quels sont les ouvrages concernés ?
CAA de DOUAI N° 14DA01976 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. Yeznikian, président M. Olivier Yeznikian, rapporteur M. Guyau, rapporteur public lecture du jeudi 29 septembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, d’une part, …
Lire plusThéatre municipal : autorisation du ministre de la culture en cas de changement d’affectation ou de déclassement !
CAA de BORDEAUX N° 15BX01775 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre (formation à trois) Mme GIRAULT, président M. Jean-Claude PAUZIÈS, rapporteur M. NORMAND, rapporteur public AVELIA AVOCATS CHATEAUROUX, avocat lecture du jeudi 27 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…A…, M. J…R…, M. C… M…, M. …
Lire plusEnquête publique : annulation, avis du commissaire enquêteur insuffisamment motivé !
AA de NANTES N° 14NT00255 Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. LENOIR, président M. Jérôme FRANCFORT, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public COLLET, avocat lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n°s 1104787 et 1104788 du 29 novembre 2013, …
Lire plusAménagement urbain : le SRADDET…, nouveau schéma d’aménagement !
JORF n°0181 du 5 août 2016 texte n° 53 Décret n° 2016-1071 du 3 août 2016 relatif au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires NOR: ARCB1609722D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/ARCB1609722D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/8/3/2016-1071/jo/texte Publics concernés : Etat, collectivités territoriales. Objet : modalités de mise en œuvre des dispositions législatives relatives au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité …
Lire plusEnvironnement : publication partielle d’une décision de classement d’un site, pas de délai de recours !
Conseil d’État N° 390891 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Jean-Philippe Mochon, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public lecture du mercredi 6 juillet 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés le 9 juin 2015 et le 10 …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : illégalité de la délibération prescriptrice pour définition insuffisante des objectifs !
Contentieux dirigé contre une délibération approuvant le PLU : illégalité interne de la délibération prescrivant l’élaboration du PLU en ce qu’elle définit insuffisamment les objectifs du PLU et, du coup, vice de procédure entachant la procédure d’élaboration du PLU. CAA de MARSEILLE N° 15MA02002 Inédit au recueil Lebon Chambres réunies Mme ERSTEIN, président M. Philippe PORTAIL, rapporteur M. ROUX, …
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