Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 13/06/2024, 473684 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS 1° Les sociétés Piquey-Nord et Piquey-Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret (Gironde) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune en …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : comment identifier la destination d’un ancien bâtiment ?
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 08/07/2024, 475635 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 133 boulevard Saint-Michel à Paris et Mme E… A… ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 10 décembre 2020 par lequel la maire de Paris a accordé un permis …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : un permis de construire est-il régularisable en fonction de l’évolution du projet ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-03-2024 n° 463413 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 1er rue Marx Lang a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 3 octobre 2018 par lequel le maire de Nouméa a délivré à la SCI Fly 2018 un permis de construire en vue de …
Lire plusLotissement : l’opération qui consiste à détacher un lot bâti ne constitue pas un lotissement !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-11-2023 n° 470788 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest …
Lire plusPermis de construire un hôtel : la destination hôtellerie n’est de toute évidence pas commerciale !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 17-05-2023 n° 22PA01112 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B. E., Mme D. A. et Mme C. G. ont demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 29 juin 2020 par laquelle la maire de Paris a accordé à la société par actions simplifiée Financière Arthenco …
Lire plusAutorisation d’urbanisme : un permis de construire modificatif peut régulariser un vice d’incompétence entachant le permis initial !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-06-2023 n° 463230 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. B. et Mme D. épouse B. ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 mai 2019 par lequel le maire de Fenouillet a délivré à la société par actions simplifiée AFC Promotion un permis de …
Lire plusInfractions au Code de l’urbanisme : existe t-il un délai entre un procès verbal d’infraction et un arrêté interruptif de travaux ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 02-02-2023 n° 20MA02004 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D. A.- B. a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté n° 280/2017 par lequel le maire du Castellet, agissant au nom de l’Etat, l’a mis en demeure d’interrompre immédiatement les travaux entrepris sur la parcelle …
Lire plusPermis d’aménager : pour une aire de grand passage des gens du voyage, faut-il un permis d’aménager ou une déclaration préalable ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/09/2020, 430521 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté d’agglomération Espace communautaire Lons-Agglomération (ECLA) et la commune de Lons-le-Saunier ont demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 août 2016 par lequel le maire …
Lire plusDéclaration préalable valant division (lotissement) : l’absence d’étude d’impact n’entache pas d’illégalité la déclaration !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 28-09-2022 n° 20BX01551 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association pour la défense de l’environnement et la protection des terres agricoles et/ou espaces naturels sur la commune de Montégut, le Grand Auch et les communes voisines gersoises a demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler les …
Lire plusTaxe foncière, propriété bâtie et port de plaisance : conditions d’établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties due à raison des installations d’un port de plaisance !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-05-2022 n° 437810 Texte intégral : Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 437810, la commune du Grau-du-Roi a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties mises à sa charge à raison des installations du port de plaisance de Port-Camargue au titre …
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