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Tag Archives: jugements

Monument Historique : est-ce que la « covisibilité » signifie visible à l’oeil nu ?

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d’une part, et l’association Comité de défense des riverains du LIEN, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de …

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Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) : comment apprécier la compatibilité d’un projet ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 30/12/2021, 446763 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° M. G… B…, M. C… AA…, M. E… M…, Mme Q… A… et M. H… O… ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 14 juin 2019 du maire de …

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Reconstruction : la taxe d’aménagement est-elle calculée sur la surface totale de la construction nouvelle ?

Conseil d’État, 9ème – 10ème chambres réunies, 25/03/2021, 431603 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° La SCCV Villa Florence a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la réduction à hauteur de la somme de 9 158 euros de la cotisation de taxe d’aménagement à laquelle elle a été assujettie par titres …

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Déclaration d’utilité publique DUP : le juge administratif peut-il surseoir à statuer pour permettre la régularisation d’une DUP ?

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 09/07/2021, 437634, Publié au recueil Lebon RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Grabels, d’une part, et l’association Comité de défense des riverains du LIEN, d’autre part, ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 9 mars 2015 par lequel le préfet de …

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PLUi : après enquête publique, modifier dans plusieurs zones les règles de hauteurs constitue une illégalité

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 15-06-2021 n° 18DA01112 Texte intégral : […] Considérant ce qui suit : […] Sur l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal : 4. Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du …

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Quid du Transfert des biens d’une section de commune ?

  Arrêt rendu par Conseil d’Etat 12-10-2020 n° 423152 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. F., M. B. A., M. E. D., ainsi que la section de commune de Charbadeuil, la section de commune de Charbadeuil et Guizoumas, la section de commune de Charbadeuil, le Cher, la Chistrouze, Genève, Guizoumas et Meyzerac, toutes trois représentées par …

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Installation Classée pour la Protection de l’Environnement (ICPE) : quels sont les critères de la compatibilité d’une ICPE avec un PLU ?

CAA de NANTES N° 18NT01002    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. DUSSUET, président Mme Pénélope PICQUET, rapporteur M. SACHER, rapporteur public SCP GROS MANUEL HICTER HELOISE, avocat lecture du vendredi 19 juillet 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’EARL de la Roulette, M. et Mme D… B… …

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Parc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !

Conseil d’État N° 412693    Inédit au recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 19 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune …

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