URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 393730 ECLI:FR:CECHR:2017:393730.20170329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 29 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler …
Lire plusUrbanisme : Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 entend créer un « permis de faire » !
Décret n° 2017-1044 du 10 mai 2017 portant expérimentation en matière de construction NOR: MCCB1707949D ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MCCB1707949D/jo/texte Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/2017-1044/jo/texte Publics concernés : personnes physiques et morales maîtres d’ouvrage, professionnels de la construction, services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales. Objet : fixation des règles de construction pouvant faire l’objet d’une expérimentation pour la réalisation d’équipements publics ou de logements sociaux. Entrée …
Lire plusPréemption : le droit de préemption n’est pas une « opération complexe » !
Conseil d’État N° 398736 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies Mme Sandrine Vérité, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du mercredi 10 mai 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Avenir Bois Habitat, aux droits de laquelle …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : rappel, la loi littoral est opposable aux demandes de permis de construire !
Conseil d’État N° 392186 ECLI:FR:CESEC:2017:392186.20170331 Publié au recueil Lebon Section M. Timothée Paris, rapporteur Mme Aurélie Bretonneau, rapporteur public SCP GASCHIGNARD ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du vendredi 31 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Savoie Lac Investissements a demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler les deux arrêtés en …
Lire plusAménagement : apprécier la constructibilité limitée et l’urbanisation en continuité !
Conseil d’État N° 393730 ECLI:FR:CECHR:2017:393730.20170329 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Laurence Franceschini, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 29 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler …
Lire plusHabitat : qu’est-ce qu’un « local impropre à l’habitation » ?
CAA de NANCY N° 15NC02382 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre – formation à 3 M. MARINO, président Mme Julie KOHLER, rapporteur M. LAUBRIAT, rapporteur public COSSALTER & DE ZOLT, avocat lecture du mardi 31 janvier 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B… C…a demandé au tribunal …
Lire plusExpropriation : les tiers ne peuvent pas attaquer un arrêté de cessibilité !
Conseil d’État N° 391208 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème chambres réunies Mme Isabelle Lemesle, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER, avocats lecture du vendredi 21 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. C…et B…A…ont demandé au tribunal administratif de …
Lire plusPlan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) : quel contrôle du juge administratif ?
Conseil d’État N° 390489 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Stéphane Decubber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : quid de la notion de conseiller intéressé et d’élu intéressé !
Conseil d’État N° 387308 Publié au recueil Lebon 1ère – 6ème chambres réunies M. Yannick Faure, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; RICARD, avocats lecture du mercredi 12 octobre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour …
Lire plusExpropriation : possible seulement si l’expropriant ne possède pas de terrain équivalent !
Conseil d’État N° 375161 Inédit au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Mireille Le Corre, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du mercredi 11 mai 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C…A…, M. B…A…, Mme H…A…, M. G…E…, Mme …
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