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Question N° : 98687 de Mme Marie-Lou Marcel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Aveyron ) Question écrite Ministère interrogé > Écologie, développement durable, transports et logement Ministère attributaire > Écologie, développement durable, transports et logement Rubrique > urbanisme Tête d’analyse > PLU Analyse > classement en zone non aedificandi. réglementation Question publiée au JO le : 25/01/2011 page : 624Réponse publiée au JO le …

  Conseil d’État N° 336234 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 4ème et 5ème sous-sections réunies M. Bernard Stirn, président M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur M. Rémi Keller, rapporteur public lecture du lundi 27 juin 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 336234, la requête, enregistrée le 3 février 2010 au …

Lorsqu’un ouvrage public « mal planté » est édifié en zone remarquable, il peut être démoli. Conseil d’État N° 325552 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Mattias Guyomar, rapporteur public SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats lecture du vendredi 20 mai 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU …

  LOI LOI n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 (1) NOR: BCRX1028078L Version consolidée au 01 janvier 2011 L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : PREMIERE PARTIE : …

Saisi de la contestation d’une autorisation d’exploitation d’une carrière, le juge administratif (en plein contentieux) doit faire application des règles de fond d’un schéma départemental ds carrière (même postérieur à l’autorisation). Attention, le juge ne peut pas apprécier la régularité de la procédure d’élaboration du schéma dans ce cas de figure.  Conseil d’État N° 317076    Mentionné dans les tables …

Une étude d’impact qui renvoie à une étude future est insuffisante   Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE02168    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Hubert LENOIR, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement BOUDIN, avocat lecture du mardi 3 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 11 juillet …

ARRETE Arrêté du 5 août 2010 portant approbation du règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés NOR: DEVU1020448A Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu le code de …

JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …

Le Conseil d’Etat considère qu’une étude d’impact est obligatoire pour l’extension d’un camping de plus de 200 emplacements.    Conseil d’État N° 305871    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Stirn, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 17 …

Le cadre général de l’étude d’impact est fixé réglementairement par l’article R 512-6 du code de l’environnement. Le contenu de l’étude d’impact doit être en relation avec l’importance de l’installation projetée et avec ses incidences prévisibles sur l’environnement au regard des intérêts visés par les articles L511-1 et L211-1 du Code de l’Environnement. L’étude d’impact présente successivement : une analyse de …