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Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 01/12/2023, 448905, Publié au recueil Lebon Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Samsud a demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 26 décembre 2016 par lequel le maire de Gorbio (Alpes-Maritimes) lui a …

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 19 avril 2018 par lequel le maire d’Aix en Provence a refusé de lui délivrer un permis de construire régularisant la construction d’une serre agricole sur un terrain situé aux Milles, à Aix-en-Provence, …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 13/07/2023, 455800 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : MM. B… et C… A… ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née le 18 septembre 2017 du silence gardé par la préfète de Lot-et-Garonne sur leur …

Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme A… et C… B… ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 17 janvier 2018 par lequel le maire de la commune de Montbonnot-Saint-Martin (Isère) ne s’est pas opposé à leur déclaration préalable de travaux déposée le …

Conseil d’État, 5ème – 6ème chambres réunies, 26/06/2023, 458799 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 25 novembre 2021 et le 12 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le syndicat des professionnels de la location meublée demande au Conseil d’Etat …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 17/02/2023, 454284 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mme B… D…, M. F… D…, Mme E… C… et M. A… D… ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 19 décembre 2019 par lequel le maire de Marseille a …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 443808 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443808 ECLI:FR:CECHR:2022:443808.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 01 juin 2022 RapporteurMme Pauline Hot Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 26/04/2022, 452695 Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 452695 ECLI:FR:CECHR:2022:452695.20220426 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 26 avril 2022 RapporteurM. Clément Tonon Rapporteur publicM. Philippe Ranquet Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/07/2021, 434130 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B… A… a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d’Armor) à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 22/07/2020, 428023 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l’association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler l’arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château (Aveyron) a délivré à M. D… et Mme E… un permis …