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Tag Archives: particuliers

Fiscalité d’urbanisme : précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive…

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 460168 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 460168 ECLI:FR:CECHR:2022:460168.20220331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 …

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Environnement : comment apprécier une « raison impérative d’intérêt public majeur » justifiant la destruction d’une espèce protégée ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …

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Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) : modalités d’appréciation du risque pour permettre le classement de terrains…

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-11-2021 n° 436071 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société « Les quatre chemins » a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 20 décembre 2013 par lequel le préfet du Var a approuvé le plan de prévention des risques d’inondation sur le territoire de la commune de Roquebrune-sur-Argens. Par …

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Environnement : qu’est-ce qu’un plan ou un programme soumis à l’évaluation environnementale ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-10-2021 n° 447123 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 1er décembre 2020 et 29 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association de défense contre les nuisances aériennes demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision implicite …

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La compatibilité des autorisations « loi sur l’eau » avec un SDAGE ou un SAGE !

Conseil d’État N° 418658 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public BOUTHORS ; SCP ZRIBI, TEXIER, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu les procédures suivantes : L’association Nature Environnement 17 et M. A… B… ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté …

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Contentieux des autorisations d’urbanisme : comment articuler le référé suspension et la cristallisation des moyens ?

Conseil d’État N° 429680 Mentionné aux tables du recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Damien Pons, rapporteur M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP DIDIER, PINET, avocats Lecture du mercredi 25 septembre 2019 Vu la procédure suivante : M. E… A… et Mme D… F… épouse A… ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler …

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Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) : création par procédure simplifiée (Décret 2019-481)

Décret n° 2019-481 du 21 mai 2019 modifiant diverses dispositions du code de l’urbanisme NOR: LOGL1834443D Publics concernés : communes et établissements publics de coopération intercommunale, services déconcentrés de l’Etat, particuliers, entreprises, professionnels de l’aménagement et de la construction. Objet : mesures relatives aux orientations d’aménagement et de programmation, aux zones d’aménagement concerté et aux autorisations d’urbanisme prises pour l’application de …

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Décision environnementale : attention, il faut distinguer « concertation » et « participation » du public !

Conseil d’État  N° 414930     ECLI:FR:CECHR:2019:414930.20190313 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du mercredi 13 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 9 octobre 2017 …

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Environnement : quelles sont les modalités de gestion des bois et forêts appartenant aux commune ?

Conseil d’État  N° 404912     Publié au recueil Lebon Section M. Guillaume Leforestier, rapporteur Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur public SCP DE NERVO, POUPET, avocats lecture du vendredi 21 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, cinq mémoires complémentaires et deux mémoires en réponse à un supplément d’instruction, enregistrés …

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Déclaration préalable : illégalité d’une décision de non opposition assortie de prescription !

CAA de LYON  N° 16LY02452     Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BOUCHER, président M. Thierry BESSE, rapporteur Mme VACCARO-PLANCHET, rapporteur public SCP AVOCATS ASSOCIES BARTHELEMY-MERESSE, avocat lecture du mardi 19 juin 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A… C… a demandé au tribunal …

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