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Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 02-03-2023 n° 21BX03224 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’indivision B., la SARL Piquey-Nord et la SARL Piquey Sud ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Lège-Cap-Ferret a approuvé le plan local d’urbanisme de …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Cergy-Pontoise 17-01-2023 n° 2104218 Texte intégral : Considérant ce qui suit : 1. M. B. a déposé le 6 août 2020, une demande de permis de construire portant sur la construction d’un bâtiment comprenant quatre logements sur un terrain […] sis 18 bis chemin des Marais, lot B à Osny. 2. Par un arrêté du 22 janvier 2021 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-03-2023 n° 450135 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association France Nature Environnement Bouches-du-Rhône, l’association Convergence écologique du Pays de Gardanne, M. B. A., l’association Les Amis de la Terre des Bouches-du-Rhône, l’association Cèze et Ganière, l’association Collectif Vigilance Gaz de Gardanne-Pays d’Aix, l’association de lutte contre toutes formes de nuisances et de …

Une instruction du gouvernement publiée le 13 janvier (NOR : MICA2300974C), adresse aux préfets une doctrine nationale pour garantir l’équilibre entre développement de l’énergie solaire et préservation du patrimoine culturel. La possibilité d’implanter des panneaux solaires varie selon que le bâtiment a été édifié avant ou après 1948 et s’il se situe dans les sites patrimoniaux remarquables et aux abords de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 450008 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 28 janvier 2019 par lequel le maire de La Baule-Escoublac a délivré à la société civile de construction vente Aldéia un permis de construire un immeuble collectif comprenant …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-04-2022 n° 20BX01194 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mmes F. et G. ont demandé au tribunal administratif de Pau d’annuler deux arrêtés du 9 décembre 2016 par lesquels le maire de Briscous s’est opposé à leurs déclarations préalables pour l’implantation de clôtures sur la parcelle cadastrée YH …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-07-2022 n° 443420 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Yeu » et l’association « Société pour la protection du paysage et de l’esthétique de la France » ont demandé à la cour administrative d’appel de Nantes d’annuler l’arrêté du 19 décembre 2018 du préfet de la …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 18-07-2022 n° 21DA00631 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mars 2021, et des mémoires, enregistrés les 13 janvier 2022 et 13 et 22 juin 2022, la SARL Boralex Febvin-Palfart, représentée par Me Lou …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 31-05-2022 n° 19BX04905 Texte intégral : 1. Par arrêté du 6 septembre 2019, le préfet de la Charente-Maritime a délivré à la société Centrale éolienne La plaine des Fiefs une autorisation pour l’installation et l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire de la commune de Forges, comportant huit éoliennes d’une hauteur de 184 …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 451137 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. C., épouse B., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un …