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Tag Archives: permis de construire

Exploitation agricole en zone NC, construction impossible de l’habitation principale

Dans une zone agricole (NC), un POS peut interdire la construction de la maison de l’exploitant agricole (l’agriculteur). Conseil d’État N° 331671    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Arrighi de Casanova, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Vialettes Maud, commissaire du gouvernement SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT ; SCP NICOLAY, …

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Refus de permis de construire se heurtant à l’autorité de la chose jugée

 Refus de permis de construire se heurtant à l’autorité de la chose jugée.   COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY00597    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT – GARREAU, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU …

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Intégration d’un balcon dans le calcul de l’emprise au sol

Intégration d’un balcon dans le calcul de l’emprise au sol.   Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 09VE02354    Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre Mme TANDONNET-TUROT, président M. Jean-Eric SOYEZ, rapporteur Mme KERMORGANT, commissaire du gouvernement EPELBEIM, avocat lecture du jeudi 8 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I) sous le n° 09VE02354, la requête, …

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Permis de construire annulé pour non intégration du projet dans l’environnement

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 09NC01395    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. SOUMET, président M. Olivier COUVERT-CASTERA, rapporteur Mme STEINMETZ-SCHIES, commissaire du gouvernement CABINET A & C. LEX, avocat lecture du jeudi 5 août 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 septembre 2009, présenté par le …

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Principe de précaution opposable aux autorisations d’urbanisme

Fin du principe de l’indépendance des législations, le principe de précaution devient opposable aux autorisations d’urbanisme.  Conseil d’État N° 328687    Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM …

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Une éolienne est-elle un équipement public ?

Un parc éolien comprenant six éoliennes et un poste de livraison, édifié dans le but de produire de l’électricité en vue de sa vente, revêt le caractère d’un équipement collectif (donc achat par EDF) sans être considéré comme une infrastructure ou un équipement public au sens du PLU.    Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 09NT01328    2ème Chambre M. …

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Modulation des effets de l’annulation d’un PLU

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02176    1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, M. Alain …

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Au sens de l’Art. R600-1 CU un PIG n’est pas un document d’urbanisme

Conseil d’État N° 309096    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Francis Girault, rapporteur M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; RICARD, avocats lecture du mercredi 18 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

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Elaboration de PLU : limitation des mesures de sauvegarde

Le Conseil d’Etat précise les limites des mesures de sauvegarde d’un Plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, de révision ou de modification.    Conseil d’État N° 338860    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Olivier Henrard, rapporteur Mme Hédary Delphine, commissaire du gouvernement SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats …

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Projet d’aménagement et loi littorale : la DTA s’applique

En présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de la loi littorale doit s’apprécier également au regard de la DTA   Conseil d’État    N° 313768  Publié au recueil Lebon  Section du Contentieux  M. Stirn, président  M. Olivier Talabardon, rapporteur  Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public  SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, …

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