COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 09LY02176 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement CAILLAT DAY DREYFUS MEDINA FIAT, avocat lecture du mardi 29 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2009, présentée pour M. Pierre A, M. Alain …
Lire plusAu sens de l’Art. R600-1 CU un PIG n’est pas un document d’urbanisme
Conseil d’État N° 309096 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Daël, président M. Francis Girault, rapporteur M. Boulouis Nicolas, commissaire du gouvernement SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; RICARD, avocats lecture du mercredi 18 novembre 2009 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusElaboration de PLU : limitation des mesures de sauvegarde
Le Conseil d’Etat précise les limites des mesures de sauvegarde d’un Plan local d’urbanisme en cours d’élaboration, de révision ou de modification. Conseil d’État N° 338860 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Stirn, président M. Olivier Henrard, rapporteur Mme Hédary Delphine, commissaire du gouvernement SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, avocats …
Lire plusProjet d’aménagement et loi littorale : la DTA s’applique
En présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de la loi littorale doit s’apprécier également au regard de la DTA Conseil d’État N° 313768 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Stirn, président M. Olivier Talabardon, rapporteur Mme Dumortier Gaëlle, rapporteur public SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, …
Lire plusOpposabilité du principe de précaution aux autorisations d’urbanisme
Le principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme Conseil d’État N° 328687 Publié au recueil Lebon 2ème et 7ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Yves Gounin, rapporteur SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP LE BRET-DESACHE, avocats lecture du lundi 19 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi …
Lire plusSubstitution de base légale pour la participation financière des constructeurs
Participation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale Conseil d’État N° 311477 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Jean-Luc Matt, rapporteur Mme Burguburu Julie, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; BLANC, avocats lecture du mercredi 7 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …
Lire plusFin du pastillage N dans les zones dédiées aux activités agricoles
Conseil d’État N° 313762 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Richard Senghor, rapporteur M. Roger-Lacan Cyril, commissaire du gouvernement SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SPINOSI, avocats lecture du mercredi 31 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 …
Lire plusErreur d’affichage d’un permis de construire : effets sur le délai de recours
Conseil d’État N° 330702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Martin, président M. Frédéric Aladjidi, rapporteur M. Collin Pierre, commissaire du gouvernement FOUSSARD, avocat lecture du jeudi 1 juillet 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le nouveau mémoire, enregistrés les 11 août et 16 septembre 2009 …
Lire plusModalités de recours contre l’avis de l’architecte des bâtiments de France
Conseil d’État N° 334747 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Aurélien Rousseau, rapporteur M. Boucher Julien, commissaire du gouvernement lecture du mercredi 30 juin 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, enregistré le 17 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le jugement du 11 …
Lire plusUn projet architectural ne doit pas porter atteinte à l’intérêt des lieux avoisinants
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY00565 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement lecture du mardi 2 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 mars 2008, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE ; Le ministre …
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