COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY00565 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président M. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement lecture du mardi 2 mars 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le recours, enregistré le 10 mars 2008, présenté par le MINISTRE DE L’ECOLOGIE ; Le ministre …
Lire plusTravaux simultanés dans un immeuble avec plusieurs permis de construire
Aménagement de deux logements séparés dans un même immeuble, vocation fonctionnelle autonome, propriétaire différents, le tout ne forme pas un ensemble immobilier unique : pas d’obligation d’obtenir un seul permis de construire. Cour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00275 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. LEDUCQ, président M. Nicolas LAFON, rapporteur M. ZUPAN, …
Lire plusLoi littoral : arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme
Communiqué du Greffier Arrêts de Grande Chambre1 Depalle c. France (n° 34044/02) Brosset-Triboulet et autres c. France (n° 34078/02) EN ORDONNANT LA DÉMOLITION DE MAISONS ÉDIFIÉES SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, LES AUTORITÉS FRANÇAISES N’ONT PAS VIOLÉ LA CONVENTION Non-violations de l’article 1 du Protocole n° 1 (protection de la propriété) à la Convention européenne des droits de l’homme. Principaux …
Lire plusLOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement
JORF n°0160 du 13 juillet 2010 page 12905 texte n° 1 LOI LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (1) NOR: DEVX0822225L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME CHAPITRE IER : AMELIORATION DE LA PERFORMANCE …
Lire plusICPE : interruption du délai de caducité de l’autorisation
COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY01569 Inédit au recueil Lebon1ère chambre – formation à 3M. BEZARD, présidentM. Jean-Pascal CHENEVEY, rapporteurM. BESSON, commissaire du gouvernementSCP ALBERT & CRIFO, avocat lecture du mardi 16 mars 2010REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE D’IZEAUX (Isère), qui demande à la Cour …
Lire plusSilence du règlement du PLU et document graphique
Dans un arrêt du 26 mai 2010, le Conseil d’Etat a jugé qu’une restriction au droit de construire contenue dans les orientations d’aménagement du PLU figurant dans un plan graphique mais non reprise dans le règlement du plan local d’urbanisme n’était pas opposable aux demandes d’autorisation d’urbanisme. Décision assez curieuse au regard de l’article L.123-5 du Code de l’urbanisme. Conseil …
Lire plusRetrait d’un permis tacite : procédure contradictoire obligée
Le retrait d’un permis de construire tacite (période de 3 mois) doit faire l’objet d’une procédure contradictoire (Art. 24 L. 12 avril 2000). COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 07LY00614 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. BEZARD, président Mme Virginie CHEVALIER-AUBERT, rapporteur M. BESSON, commissaire du gouvernement SELARL ADAMAS AFFAIRES PUBLIQUES, avocat lecture …
Lire plusDroit de préemption : réquisition d’emprise totale
La décision prise sur une demande d’emprise totale se conteste devant le tribunal administratif qui, à cette occasion, peut examiner la motivation de la décision de préemption. Conseil d’État N° 322399 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur BLANC ; RICARD, avocat lecture du mercredi 10 …
Lire plusPOS illégal et responsabilité de l’administration
Un POS reconnu illégal est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Le préjudice n’est réparable que s’il existe un lien de causalité (voir conditions classiques) : hypothèse d’un terrain déclaré constructible par le POS (et acheté) et redevenu inconstructible suite à l’annulation. Conseil d’État N° 299753 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et …
Lire plusDécret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement
JORF n°0169 du 24 juillet 2009 page 12370 texte n° 4 DECRET Décret n° 2009-889 du 22 juillet 2009 relatif aux concessions d’aménagement NOR: DEVU0800147D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, Vu la directive …
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