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Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-07-2021 n° 437709 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. D. C. et M. A. B. ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d’annuler la délibération du 27 septembre 2016 par laquelle le conseil municipal des Avenières Veyrins-Thuellin a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune déléguée des Avenières, ainsi que la …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 25-03-2021 n° 19MA00622 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI JPL a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler la décision du 4 mai 2016 par laquelle le maire de La Croix-Valmer ne s’est pas opposé à la déclaration de conformité des travaux de M. …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-07-2021 n° 434130 exte intégral : Vu la procédure suivante : M. Jean-Louis Le Cor a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 septembre 2014 délivré par la commune de Plouézec (Côtes-d’Armor) à son profit, et portant permis d’aménager un site multisports comprenant une piste de BMX et …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 442334 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 16-04-2021 n° 19BX01464 Texte intégral : Considérant ce qui suit : […] 10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de …

« Dès à présent, pour répondre au mieux à ces nouvelles obligations, le décret n°2021-981 du 23 juillet 2021, publié au journal officiel le 25 juillet 2021, vient encadrer diverses mesures relatives aux échanges électroniques en matière de formalité d’urbanisme. Il prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d’une part, d’articuler le contenu du code de l’urbanisme avec les dispositions du code …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4218 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l’expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d’une demande de la SCI LMG et de M. A. tendant à l’annulation de la décision de la commune d’Evecquemont du 31 mars 2018 …

Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4213 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, l’expédition de l’arrêt du 5 A. 2021 par lequel la Cour d’appel de Paris, saisie d’un appel de l’établissement public industriel et commercial (EPIC) Pays de Fontainebleau Tourisme dirigé contre le jugement du 16 septembre 2019 par lequel le tribunal de commerce de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-06-2021 n° 432682 Vu les procédures suivantes : 1° Sous le numéro 432682, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet et 16 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’office public de l’habitat (OPH) Drôme aménagement habitat demande au Conseil d’Etat : 1°) d’annuler la décision de la …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-04-2021 n° 433609 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 janvier 2017 par lequel la maire de Paris a délivré à la société civile immobilière du 144, rue de la Tour un permis de construire en vue …