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Conseil d’État N° 362783    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème / 8ème SSR M. Romain Victor, rapporteur Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public SCP FABIANI, LUC-THALER, PINATEL ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, avocats lecture du lundi 8 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B…a demandé …

Conseil d’État N° 385183    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier De Lesquen, rapporteur public SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 22 mai 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Le préfet de la Haute-Corse a demandé au juge des référés du …

Cour administrative d’appel de Paris N° 14PA02697    Inédit au recueil Lebon Formation plénière M. FRYDMAN, président Mme Marianne TERRASSE, rapporteur Mme BONNEAU-MATHELOT, rapporteur public SCP TIRARD & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 5 janvier 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu I), sous le n° 14PA02697, la requête, enregistrée le 19 juin 2014, présentée pour la ville de …

Conseil d’État N° 368897    Inédit au recueil Lebon 2ème sous-section jugeant seule M. Camille Pascal, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP BOULLEZ, avocat lecture du lundi 23 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 28 mai et 28 août 2013, …

Conseil d’État N° 376821    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Yannick Faure, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public RICARD, avocat lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C…D…a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de …

Conseil d’État N° 367167    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Denis Rapone, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a demandé …

Conseil d’État N° 365804    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 février …

Conseil d’État N° 348261 Publié au recueil Lebon 10ème / 9ème SSR M. Romain Godet, rapporteur M. Edouard Crépey, rapporteur public SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN, COUDRAY ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats Lecture du lundi 23 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 avril et 8 juillet 2011 au secrétariat du …

Conseil d’État N° 367202    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Samuel Gillis, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 17 décembre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 367202, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux …

Conseil d’État, 6ème sous-section jugeant seule, 12/12/2014, 377571, Inédit au recueil Lebon Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 10 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’État, présentés pour MmeA…, demeurant …; Mme A…demande au Conseil d’État : 1°) d’annuler l’arrêt n° 12NT01515 du 14 février 2014 par lequel la cour administrative d’appel …