URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 363282 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; LE PRADO, avocats lecture du vendredi 12 avril 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …
Lire plusPolitique de gestion des sites et sols pollués
Contexte et enjeux Les préoccupations liées à l’état des sols se sont renforcées ces dernières années, pour plusieurs raisons : les importantes mutations de l’industrie amènent des arrêts nombreux d’exploitations, parfois remplacées par de nouvelles industries. Ces changements d’exploitants sont souvent l’occasion de faire un état des lieux, notamment en lien avec l’obligation de remise en état qui incombe à l’ancien …
Lire plusLimites à l’obligation d’informer l’acquéreur d’un site pollué
Une commune, qui achète un terrain en état de friche industrielle, ne peut ignorer l’état de pollution des sols. Elle est par conséquent irrecevable à exercer une action fondée sur le dol ou les vices cachés. Civ. 3e, 10 septembre 2008, FS-P+B, n° 07-17.086 Source : Dalloz.fr Frédéric RenaudinAvocat à la cour
Lire plusLa remise en état d’une ICPE : les sanctions
La pollution d’un site ou le non-respect des prescriptions préfectorales de remise en état peuvent donner lieu à l’application de sanctions administratives et/ou pénales. La réglementation relative aux déchets (Articles L. 541-1 et suivants du code de l’environnement) et celle relative aux installations classées (Articles L. 511-1 et suivants du code de l’environnement) constituent le cadre législatif de base habilitant …
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