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Tag Archives: syndicat

Domanialité publique : que se passe-t-il pour le titulaire d’une servitude de droit privée lorsque le terrain grevé passe dans le domaine public ?

Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 453904, Publié au recueil Lebon Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 453904 ECLI:FR:CECHR:2022:453904.20220331 Publié au recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Jonathan Bosredon Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE …

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Autorisations d’urbanisme : l’assemblée générale peut-elle empêcher un copropriétaire de déposer une demande de permis de construire ?

Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 23/10/2020, 425457 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Le syndicat des copropriétaires du 15 rue d’Aumale a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Paris a accordé à M. B… A… un permis …

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Environnement : qu’elle est la portée des dispositions relatives à l’information et à la participation des citoyens aux décisions environnementales ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-11-2021 n° 432819 Texte intégral : L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé …

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Assainissement collectif : une différence de tarifs est légale !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-10-2021 n° 436256 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement du 7 décembre 2018, le tribunal d’instance de Fontainebleau a sursis à statuer et saisi le tribunal administratif de Melun, d’une part, de l’appréciation de la légalité de la délibération du 8 février 2014 par laquelle le comité syndical du syndicat …

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PSMV : est illégale une interdiction « générale et absolue » de toute modification d’un immeuble !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 438247 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Versailles a refusé de lui délivrer le permis de construire …

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Règlement local de publicité et Règlement national : le premier ne doit pas être plus contraignant !

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 16-04-2021 n° 19BX01464 Texte intégral : Considérant ce qui suit : […] 10. En premier lieu, aux termes de l’article L. 581-14-1 du code de l’environnement dans sa rédaction applicable au litige : « Le règlement local de publicité est élaboré, révisé ou modifié conformément aux procédures d’élaboration, de révision ou de …

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Environnement : quelle est la responsabilité du syndicat de gestion des eaux en cas de mauvaise qualité ?

Jugement rendu par Tribunal administratif d’Amiens 04-02-2021 n° 1901791 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : I) Par une requête, enregistrée le 23 mai 2019 sous le n° 1901791 et deux mémoires complémentaires, enregistrés les 24 octobre 2019 et 5 mars 2020, le regroupement des organismes de sauvegarde de l’Oise, représenté par Me Chartrelle, demande au tribunal : 1°) à …

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Servitude de marchepied : qui peut l’invoquer ? quel intérêt à agir ?

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 15-01-2021 n° 18NT04365 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Erdre et Nature, M. et Mme Jean-Pierre A. et M. et Mme Olivier B. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 12 avril 2016 du président du conseil départemental de la Loire-Atlantique portant délimitation de …

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Environnement : mise en oeuvre de la concertation préalable à la délimitation des zones vulnérables aux pollutions

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-12-2020 n° 431544 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Les communes de Saint Laurent-du-Cros, de Gap, de Rambaud, la fédération départementale des syndicats d’exploitants agricoles des Hautes-Alpes, l’association « Les jeunes agriculteurs des Hautes Alpes », la coordination rurale du Rhône, la chambre régionale d’agriculture d’Auvergne-Rhône-Alpes, la chambre d’agriculture de l’Ain, la chambre …

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Autorisations d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires (SDC) !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-02-2021 n° 432096 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. V. C., A. D., R. E. et G. B. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré …

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