Arrêt rendu par Conseil d’Etat 26-06-2023 n° 457040 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 6 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Marigny-le-Lozon (Manche) a mis à sa charge une astreinte de 50 € par jour, dans la limite de 8 400 €, …
Lire plusPermis de construire : peut-on, par le jeu de l’exception d’illégalité, attaquer une autorisation de lotir ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/12/2022, 458524 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D… F…, M. C… A…, la société civile immobilière Bellengreville, M. E… B… et Mme G… B… ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, …
Lire plusPermis de construire : l’exception d’illégalité d’une autorisation de lotir est inopérante !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-12-2022 n° 458524 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière Generatio, M. D. F., M. C. A., la société civile immobilière Bellengreville, M. E. B. et Mme G. B. ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Caen de suspendre l’exécution, d’une part, de l’arrêté du 13 janvier 2021 par …
Lire plusEvaluation environnementale : quid d’un projet fractionné ? Faut-il faire plusieurs évaluations ? Quand faire l’évaluation ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 19NT04955 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M. K., Mme Q. J., M. P. H., M. N. S., M. E. I., M. C. l’Orphelin, Mme F. O., Mme R. G., M. B. L. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d’annuler …
Lire plusParc Naturel Régional : créer une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) est possible si le projet est « cohérent » !
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 442953 ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 21 avril 2022 RapporteurMme Catherine Moreau Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …
Lire plusEnvironnement : comment apprécier une « raison impérative d’intérêt public majeur » justifiant la destruction d’une espèce protégée ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …
Lire plusAutorisation de créer un EPHAD : le délai est de 3 ans maximum, après c’est la caducité !
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 09-10-2020 n° 20NT00847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Thessalie a demandé au tribunal administratif de Caen, d’une part, de condamner l’agence régionale de santé de Normandie à lui verser une indemnité de 1 960 000 € en réparation du préjudice qu’elle estime avoir …
Lire plusConstructibilité limitée : annexes et extensions autorisées en fonction de leur importance et de leur implantation !
Conseil d’État N° 419921 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 4ème chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur M. Charles Touboul, rapporteur public lecture du mercredi 29 mai 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…D…et Mme A…C…ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté …
Lire plusExpropriation : quid de l’appréciation de l’objet réel par le juge administratif ?
Conseil d’État N° 392181 Inédit au recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Françoise Guilhemsans, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du vendredi 17 mars 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler pour …
Lire plusSécurité de l’accès à la voirie ou au terrain : la pratique de l’aisance de voirie !
Conseil d’État N° 388335 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 15 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de Caen …
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