Conseil d’État N° 388335 ECLI:FR:CECHR:2016:388335.20161215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies Mme Karin Ciavaldini, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du jeudi 15 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…A…a demandé au tribunal administratif de …
Lire plusPermis de construire : en cas d’annulation, quid de l’indemnisation du manque à gagner ?
Conseil d’État N° 371274 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Guillaume Déderen, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Trois Coteaux a demandé au …
Lire plusPermis de construire : un manque à gagner suite à un refus de permis est indemnisable !
Conseil d’État N° 371274 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Guillaume Déderen, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP SPINOSI, SUREAU, avocats lecture du vendredi 15 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Les Trois Coteaux a demandé au …
Lire plusEnvironnement : une ICPE « stockage déchets » doit respecter les dispositions du PLU
Conseil d’État N° 381552 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème / 1ère SSR M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocats lecture du mercredi 6 avril 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Brix a demandé …
Lire plusPermis de construire : le manque de stationnement peut justifier une annulation partielle !
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT00537 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CAVELIER, avocat lecture du vendredi 17 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A… B…, demeurant au…, par Me Gorand, avocat …
Lire plusPermis de construire : modifier la hauteur d’une éolienne nécessite un nouveau permis de construire !
Conseil d’État N° 365494 Inédit au recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seule M. Jean-Baptiste de Froment, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public lecture du jeudi 3 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 24 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par le ministre de l’égalité des territoires …
Lire plusAssociation de chasseurs égale association environnementale !
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 11NT00892 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. POUGET, rapporteur public LAGIER, avocat lecture du vendredi 12 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2011, présentée pour l’ASSOCIATION MANCHE NATURE, dont le siège est 83 rue Geoffroy …
Lire plusIndivisibilité d’un projet et annulation partielle du permis de construire, c’est possible !
Conseil d’État N° 350306 ECLI:FR:CESSR:2013:350306.20130301 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réuniesMme Sophie Roussel, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SPINOSI ; BALAT, avocatslecture du vendredi 1 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 22 septembre 2011 au secrétariat du contentieux …
Lire plusLe Conseil d’Etat précise la notion de lotissement
Conseil d’État N° 345728 ECLI:FR:CESSR:2013:345728.20130220 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Pascal Trouilly, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicRICARD ; SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SPINOSI, avocatslecture du mercredi 20 février 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 janvier et 12 avril 2011 au …
Lire plusIndemnisation de la servitude « chemin des douaniers »
Conseil d’État N° 336664 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Franck Le Morvan, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public FOUSSARD, avocat lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 15 février, 19 avril …
Lire plus