URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 30-11-2023 n° 470788 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 470788, l’Association de défense de l’environnement du parc de Maisons-Laffitte a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 août 2021 par lequel le maire de Maisons-Laffitte a délivré à la société civile immobilière Longueil Invest …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quel est le délai de contestation d’un PCM délivré pendant une procédure d’annulation contre le PC initial ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-02-2023 n° 459243 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. M. B. et Mme L. B. née D., M. H. E. et Mme N. G. O. A., ainsi que M. K. I. et Mme G. P. I. ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 août 2019 …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : le réglement peut-il porter sur les conditions d’accès à une propriété privée ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 22/07/2021, 442334 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : les aisances de voirie peuvent être réglementées malgré le droit d’accès à la propriété !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 442334 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 6 juillet 2015 par lequel le maire de Croissy-sur-Seine a fait opposition à la déclaration de travaux souscrite le 8 juin 2015 en vue de la création …
Lire plusPSMV : est illégale une interdiction « générale et absolue » de toute modification d’un immeuble !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 22-07-2021 n° 438247 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé 9, place Hoche à Versailles a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 27 juillet 2017 par lequel le maire de Versailles a refusé de lui délivrer le permis de construire …
Lire plusServitude conventionnelle de droit privé sur le domaine public : est-ce possible, quel juge compétent ?
Arrêt rendu par Tribunal des conflits 05-07-2021 n° 4218 Texte intégral : Vu, enregistrée à son secrétariat, le 21 avril 2021, l’expédition du jugement du 13 avril 2021 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi d’une demande de la SCI LMG et de M. A. tendant à l’annulation de la décision de la commune d’Evecquemont du 31 mars 2018 …
Lire plusTransfert de biens communaux : la délibération du conseil municipal autorisant le transfert de propriété est créatrice de droits !
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-07-2020 n° 427738 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération du 10 décembre 2012 par laquelle le conseil municipal de la commune de Chevreuse a décidé de mettre à sa disposition le …
Lire plusComment transférer un bien immobilier entre personnes publiques ?
Conseil d’État – 3ème – 8ème chambres réunies N° 427738 ECLI:FR:CECHR:2020:427738.20200729 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 29 juillet 2020 RapporteurM. Laurent-Xavier Simonel Rapporteur publicMme Marie-Gabrielle Merloz Avocat(s)LE PRADO ; SCP BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, SEBAGH Vu la procédure suivante : Le syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de la région de Chevreuse a demandé au tribunal administratif …
Lire plusSursis à statuer sur une demande de PC : l’exception d’illégalité du futur Plan Local d’Urbanisme est recevable !
Conseil d’État N° 427163 Publié au recueil Lebon 1ère – 4ème chambres réunies M. Thibaut Félix, rapporteur Mme Marie Sirinelli, rapporteur public SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET, avocats lecture du mercredi 22 juillet 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Mlle A… B… a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler pour …
Lire plusDomaine public irrégulièrement occupé : comment fonctionne l’injonction de libérer, quand et comment ?
Conseil d’État N° 432977 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 27 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé, le 14 …
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