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Adaptation au droit communaitaire d’un certain nombre de dispositions environnementales

La loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 porte diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement. On y distingue un certain nombre de chapitres importants tels que : l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement ; le « Droit d’accès à l’information relative à l’environnement ; le Contrôle des produits chimiques. Elle fait également état de diverses transpositions telles que la transposition de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets, et la ransposition de la directive 2004/101/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

Frédéric RENAUDIN
Avocat à la cour
Docteur en droit

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