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ICPE : Agrandissement et modifications

Base réglementaire :

  • L512.15 du code de l’environnement
  • Articles R512-33 et R512-34 du code de l’environnement

Toute modification apportée par le demandeur, à l’installation, à son mode d’utilisation ou à son voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation, doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires après avis du CODERST.
S’il estime, sur avis de l’inspection des installations classées, que les modifications sont de nature à entraîner de nouveaux dangers ou inconvénients, le préfet invite l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.

Changement d’exploitant

Base réglementaire :

  • Article L512.16 et L516.1 du code de l’environnement
  • Article R516-1 et R512-68 du code de l’environnement

Activité non subordonnée à l’existence de garanties financières : lorsqu’une installation classée change d’exploitant, le nouvel exploitant en fait la déclaration au préfet dans le mois qui suit la prise en charge de l’exploitation. Cette déclaration mentionne

  • s’il s’agit d’une personne physique, le nom, prénom et domicile du nouvel exploitant
  • s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration.

Le Préfet délivre un récépissé sans frais de cette déclaration.

Activité subordonnée à l’existence de garanties financières : le changement d’exploitant doit faire l’objet d’une demande d’autorisation adressée au préfet, à laquelle sont annexés les documents établissant les capacités techniques et financières du nouvel exploitant et la constitution de garanties financières. La décision du préfet doit intervenir dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande, par arrêté complémentaire pris après avis du CODERST.

 

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