Les dernières nouvelles
Accueil » AMENAGEMENT - ZAC » Aménagement urbain » Un terrain est considéré bâti en présence d’une construction illégale

Un terrain est considéré bâti en présence d’une construction illégale

« Un lot supportant une construction illégale constitue néanmoins un terrain déjà bâti au sens de l’article R.442-2 a) du Code de l’urbanisme et n’a donc pas à être décompté pour déterminer si le lotissement projeté est ou non soumis à permis d’aménager. En outre, l’interdiction des lotissements résultant d’un règlement d’urbanisme approuvé sous l’empire de l’ancien article R.315-1 du Code de l’urbanisme ne sont pas opposable à une déclaration de division ne portant pas sur un lotissement au sens de cet article. » TA. Marseille, 12 janvier 2001, Raffini & autres, req. n°12 janvier 2011 (téléchargement)

Regardez aussi !

Domaine public : comment supprimer un transformateur (EDF ERDF ENEDIS), ouvrage public devenu irrégulier ?

CAA de VERSAILLES  N° 16VE01455     Inédit au recueil Lebon 5ème chambre Mme SIGNERIN-ICRE, président …

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.