Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 : synthèse des mesures de simplification de l’urbanisme.

Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 et les mesures de simplification de l’urbanisme.

1. Autorisations d’Urbanisme (PC et DP)

L’objectif est de réduire l’incertitude et les délais pour les porteurs de projet.

• Délai d’instruction « Sanctuarisé » : La mairie a désormais 15 jours (contre 1 mois) pour réclamer des pièces manquantes. Passé ce délai, le dossier est considéré comme complet et le compte à rebours ne peut plus être stoppé.
• Permis de Construire (PC) : Réduction du délai à 2 mois pour les projets de logements collectifs vertueux (sociaux ou haute performance environnementale).
• Déclaration Préalable (DP) : * Maintien du délai de 1 mois.
• Dispense de formalité pour les Pompes à Chaleur (PAC) si elles sont invisibles depuis l’espace public.
• Relèvement des seuils pour les petites installations solaires (jusqu’à 3 kWc en toiture).

2. Contrôle de Conformité et Achèvement

On passe d’une logique de suspicion à une logique de confiance avec contrôle ciblé.

• Récolement Express : Le délai de contestation de la conformité par la mairie est réduit à 2 mois (au lieu de 3) pour les habitations classiques.
• Attestation de plein droit : Si la mairie ne répond pas dans les 2 mois suivant la DAACT (Déclaration d’Achèvement), l’attestation de non-opposition est acquise et doit être délivrée immédiatement sur simple demande.
• Droit à l’erreur : Tolérance administrative pour les écarts mineurs de façade ou de matériaux qui ne modifient pas l’économie générale du projet.

3. Planification Territoriale (PLU et Cartes Communales)

Le décret simplifie la hiérarchie des normes pour les élus locaux.

• Abrogation Automatique : Lorsqu’une commune passe d’une Carte Communale à un PLU, l’ancien document est supprimé d’office sans arrêté préfectoral supplémentaire.
• Modification simplifiée : La procédure de « Modification » (plus rapide) peut désormais être utilisée pour adapter les plans locaux aux objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) sans passer par une « Révision » lourde.
• Fusion des documents : Possibilité de créer un document unique fusionnant le SCoT et le PLUi pour une meilleure lisibilité.

4. Sécurisation Juridique et Contentieux

Pour freiner les recours abusifs et sécuriser les ventes.

• Certificat d’Urbanisme (CU) : Le CU « Opérationnel » devient plus précis sur l’état des réseaux (eau, électricité). Les droits qu’il confère sont gelés pendant 18 mois.
• Fin de l’effet suspensif : Le recours gracieux devant le maire ne suspend plus le délai pour saisir le juge. Cela oblige les opposants à agir rapidement au tribunal.
• Cristallisation des moyens : Les requérants ne peuvent plus soulever de nouveaux arguments juridiques en plein milieu d’un procès pour gagner du temps.