Autorisations de construire

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 11-04-2025 n° 498803 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2400101 du 8 novembre 2024, enregistré le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Toulon, avant de statuer sur la demande de la société AEI Promotion tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de l’arrêté …

Arrêt rendu par Cour de cassation, crim. 01-04-2025 n° 24-80.484 Texte intégral : ARRET DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 1ER AVRIL 2025 MM. [Y] [N], [G] [U], [T] [M] et Mmes [A] [B], [L] [D], [R] [W] ont formé des pourvois contre l’arrêt de la cour d’appel de Montpellier, chambre correctionnelle, en date du 8 décembre 2023, qui, pour infractions …

Avis rendu par Cour de cassation, 3e civ., avis 20-03-2025 n° 25-70.001 Texte intégral : Cour de cassation Troisième chambre civile Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; La troisième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 11-02-2025 n° 491009 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Edelweiss Paradise LDA a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2022 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un permis de construire sur le territoire de la commune de Saint-Maur-des-Fossés et d’enjoindre à la …

Jugement rendu par Tribunal administratif de Rennes 12-03-2024 n° 2203504 Texte intégral : […] 5. Il ressort des pièces du dossier qu’alors que M. U. a déposé sa demande de permis de construire en mairie le 20 décembre 2021, la commune de Paimpol l’a informé, par deux courriers du 17 janvier 2022, d’une part, de la nécessité de compléter son dossier de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 29-01-2025 n° 489718 Texte intégral : Vu la procédure suivante : L’association « La salamandre de l’Asnée » et autres ont demandé au tribunal administratif de Nancy d’annuler les arrêtés du 16 novembre 2018 par lesquels le préfet de Meurthe-et-Moselle a délivré, sur le fondement de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, d’une part, à …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 20-12-2024 n° 489830 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. épouse C. a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 4 juillet 2016 par lequel le maire de l’Ile-de-Bréhat a délivré à la société civile immobilière Le Gardeno un permis de construire pour l’extension d’une maison d’habitation. …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Paris 05-12-2024 n° 23PA02497 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C. A. a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision du 19 octobre 2021 par laquelle le maire de Saint-Denis l’a informée de son opposition auprès d’Enedis, le 10 août 2021, à la demande de travaux de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 28-11-2024 n° 475461 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. A. a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 2 août 2019 par lequel le maire de Rognes a délivré à la société civile de construction vente Cave de Rognes un permis de construire un ensemble de logements …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-11-2024 n° 489066 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme D. A. et M. C. B. ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 11 avril 2022 par lequel le maire de Taluyers (Rhône) a délivré à la société anonyme d’habitations à loyer modéré Alliade Habitat un permis de …