Autorisations de construire

Avis rendu par Conseil d’Etat 02-10-2025 n° 503737 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un jugement nos 2202740-2301185 du 15 avril 2025, enregistré le 23 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, le tribunal administratif de Poitiers, avant de statuer sur la demande de M. C. B. et Mme A. B. tendant, d’une part, à l’annulation pour excès de …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 13-11-2025 n° 497105 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. C. B. et Mme A. B. ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le maire de Neuilly-sur-Seine a délivré à la société Neuilly Ile de la Jatte un permis de construire modificatif. Par un jugement n° 2300310 du …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-10-2025 n° 497213 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis …

Ce texte introduit des modifications significatives au Livre VI du Code de l’urbanisme, visant à sécuriser les autorisations d’urbanisme et à rationaliser le contentieux administratif associé.   ⚖️ Simplification et Sécurisation du Contentieux d’Urbanisme   Disposition Article du CU Détail de la Modification Objectif Principal Abrogation de la « Cristallisation » Art. L. 600-1 (abrogé) Abrogation de l’article qui permettait …

Ce texte modifie l’article L. 481-1 du Code de l’urbanisme, qui régit les pouvoirs de police de l’urbanisme exercés par l’autorité compétente (maire ou président d’EPCI) pour faire cesser les infractions (constructions illégales ou non-conformes). L’objectif est de renforcer l’efficacité des sanctions et d’introduire un pouvoir de substitution du Préfet.   Renforcement des Mesures de Police et des Sanctions   …

1. Impact sur le Permis de Construire Initial (PC)   Pour le permis de construire initial, les apports de la loi sont principalement des assouplissements aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU), facilitant l’obtention du permis pour certains types de projets. Domaine d’Impact Article(s) Clés Détails de la Modification Densification (Hauteur, Emprise au Sol) Art. L. 152-6 CU (modifié par …

1. Permis d’Aménager et Lotissements ️   Le texte ne modifie pas directement la procédure de délivrance du permis d’aménager un lotissement, mais il introduit des mécanismes pour faciliter la modification des règles des lotissements existants, ce qui est essentiel pour leur évolution. Modification Simplifiée des Documents de Lotissement (Art. L. 442-11 CU) Extension de la Procédure : La procédure …

L’analyse détaillée sur la réfection, l’agrandissement et la surélévation des constructions dans la Proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (Texte adopté n° 172) montre une volonté claire de faciliter ces opérations, en particulier pour la création de logements en milieu déjà bâti, en levant les freins liés à l’application stricte des règles d’urbanisme. Ces …

L’analyse des changements de destination dans la proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement (Texte adopté n° 172) révèle une volonté de flexibiliser et d’assouplir les règles d’urbanisme pour faciliter la création de logements et la densification en zone existante, notamment par la réutilisation du bâti existant. Les changements majeurs sont introduits par l’Article 9 …

️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 – Simplification du droit de l’urbanisme et du logement Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanismeÉmetteur : Service juridique / Direction de l’urbanismeDestinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, …