️ NOTE JURIDIQUE – MAIRIE – Service urbanisme — MISE EN ŒUVRE DE LA LOI n°172 DU 15 OCTOBRE 2025 – Simplification du droit de l’urbanisme et du logement

Objet : Simplification du droit de l’urbanisme et du logement — Adaptation des pratiques des services urbanisme
Émetteur : Service juridique / Direction de l’urbanisme
Destinataires : Agents instructeurs, chefs de service urbanisme, secrétaires de mairie, élus référents

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1️⃣. Objet et contexte

La loi n°172 du 15 octobre 2025 simplifie en profondeur les procédures d’évolution des documents d’urbanisme et modernise la participation du public.
Elle entre en vigueur six mois après sa promulgation.

Les objectifs principaux sont :

• la fusion des procédures de modification des PLU, PLUi et SCOT ;

• la dématérialisation de la concertation (PPVE) ;

• la facilitation de l’intégration des projets liés aux énergies renouvelables ;

• la création d’un document d’urbanisme unique pour les EPCI compétents.

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2️⃣. Principales évolutions juridiques

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3️⃣. Actions à mettre en œuvre au sein du service urbanisme

A. Adapter les procédures internes

1. Mettre à jour les modèles de délibération et arrêtés relatifs aux procédures de modification.

2. Créer un registre PPVE (participation par voie électronique) permettant :

   • la consultation en ligne,

   • l’archivage des observations,

   • la traçabilité (horodatage, export).

3. Mettre à jour la charte d’information du public et le règlement interne sur la consultation numérique.

B. Former les agents et élus

• Organiser une session de formation interne sur les nouvelles procédures (durée 2h).

• Diffuser une fiche réflexe : « Modification ou révision ? Comment choisir la bonne procédure ».

• Sensibiliser les élus à la nécessité de motiver la substitution de la PPVE à l’enquête publique.

C. Assurer la preuve juridique de la publicité

Chaque procédure doit comporter dans le dossier :

• la décision motivée du maire ou du président d’EPCI substituant la PPVE à l’enquête publique ;

• les preuves de publication (site internet, affichage, registre papier) ;

• le bilan de la participation (synthèse des observations et réponses).

D. Préparer les projets ENR

• Identifier les zones du PLU favorables aux projets photovoltaïques, éoliens ou hydrogène.

• Vérifier que le règlement ne contient pas d’interdictions désormais illégales (ombrières, toitures végétalisées, etc.).

• Préparer un protocole interne de traitement accéléré pour les demandes ENR.

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4️⃣. Dispositions spécifiques pour les EPCI compétents

A. Document d’urbanisme unique (SCOT + PLUi)

• Vérifier si le périmètre du SCOT coïncide exactement avec celui de l’EPCI.

• Si oui, possibilité d’engager la procédure de création du document d’urbanisme unique.

• Préparer un diagnostic préalable et une concertation intercommunale.

• Attendre le décret d’application précisant les modalités avant lancement effectif.

B. EPF (Établissement Public Foncier)

• Anticiper les simplifications d’adhésion / extension de périmètre.

• Mettre à jour les conventions avec les EPF locaux.

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5️⃣. Documents types à créer / mettre à jour

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6️⃣. Suivi et calendrier de mise en conformité

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7️⃣. Points de vigilance juridique

• Motivation de la PPVE : la décision de substitution doit expliciter les raisons (gain de délai, proportionnalité, accessibilité numérique).

• Traçabilité : conserver tous les justificatifs de publicité, même électroniques.

• Révision vs modification : en cas de doute sur l’ampleur du changement, privilégier la révision pour sécuriser la procédure.

• Transition énergétique : s’assurer que les règles locales sont compatibles avec l’interdiction de limiter les installations ENR.

• Données personnelles : veiller à la conformité RGPD lors de la publication des contributions en ligne.

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8️⃣. Références réglementaires à suivre (décrets attendus)

• Décret fixant le contenu du document d’urbanisme unique (SCOT + PLUi) ;

• Décret précisant les modalités techniques de la PPVE et les exigences d’accessibilité ;

• Décret relatif à la transmission des données fiscales sur les logements vacants ;

• Décret d’application concernant les EPF locaux.

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9️⃣. Contact et appui technique

Référent juridique urbanisme : [Nom, téléphone, email]
Service instructeur / DDT(M) référent : [Nom, coordonnées]
Lien intranet : [URL interne vers les modèles de documents]

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✅ Conclusion

La loi du 15 octobre 2025 permet une gestion plus fluide des documents d’urbanisme, mais impose une plus grande rigueur dans la preuve de la concertation et la traçabilité numérique.
Chaque service doit anticiper ces évolutions dès maintenant pour garantir la sécurité juridique des futures procédures.