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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
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En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Lire plusArrêt rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 454521 Texte intégral : Vu la procédure …
Lire plusAvis rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 463563 Texte intégral : Vu la procédure …
Lire plusArrêt rendu par Conseil d’Etat 20-07-2022 n° 457616 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusArrêt rendu par Conseil d’Etat 02-12-2022 n° 460100 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusArrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 450008 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusArrêt rendu par Conseil d’Etat 23-11-2022 n° 441184 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusArrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 06-07-2022 n° 21-18.450 Texte intégral : Arrêt …
Lire plusOffrir des logements accessibles aux ménages modestes, dans les villes, et hors du fonctionnement spéculatif …
Lire plusArrêt rendu par Cour de cassation, 3e civ. 16-11-2022 n° 21-24.473 Texte intégral : Arrêt …
Lire plusArrêt rendu par Conseil d’Etat 16-11-2022 n° 462720 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusArrêt rendu par Conseil d’Etat 20-05-2022 n° 437810 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusArrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459089 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusArrêt rendu par Cour administrative d’appel de Bordeaux 12-04-2022 n° 20BX01194 Texte intégral : Vu …
Lire plusCour administrative d’appel de Lyon 17-05-2022 n° 20LY02193 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
Lire plusCour administrative d’appel de Versailles 30-09-2022 n° 20VE02243 Texte intégral : Vu la procédure suivante …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS