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En résumé : la troisième chambre civile de la Cour de cassation casse l’arrêt de la …
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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi formé par la commune de Mouans-Sartoux …
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En résumé : le Conseil d’État rejette le pourvoi de la société Centrale Solaire des …
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En résumé : la Cour administrative d’appel de Marseille confirme l’illégalité de la décision du …
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En résumé : bien que les actes de procédure puissent désormais être transmis par voie …
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Lire plusEn présence d’une Directive territoriale d’aménagement (DTA), la conformité d’un projet d’aménagement au regard de …
Lire plusConseil d’État N° 334665 Publié au recueil Lebon 10ème et 9ème sous-sections réunies M. …
Lire plusLe principe de précaution est opposable aux autorisations d’urbanisme Conseil d’État N° 328687 …
Lire plusResponsabilité sans faute d’une commune pour défaut d’ouvrage public adapté (réseau d’évacuation des eaux pluviales). …
Lire plusParticipation financière des constructeurs et possibilité de substitution de base légale Conseil d’État N° …
Lire plusSeule la personne expropriée peut faire constater le défaut de base légale de l’ordonnance d’expropriation. …
Lire plusConseil d’État N° 310032 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème …
Lire plusCour Administrative d’Appel de Bordeaux N° 09BX00918 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – …
Lire plusConseil d’État N° 313762 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère …
Lire plusConseil d’État N° 330702 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 9ème et 10ème …
Lire plusConseil d’État N° 334747 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 10ème et 9ème …
Lire plusCOUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 08LY00565 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – …
Lire plusAménagement de deux logements séparés dans un même immeuble, vocation fonctionnelle autonome, propriétaire différents, le …
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URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS