Le Conseil d’État rappelle l’existence de la procédure d’expropriation pour risque naturel prévisible. Conseil d’État N° 310470 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi 21 octobre 2009 REPUBLIQUE …
Lire plusExtension d’un camping : obligation d’une étude d’impact
Le Conseil d’Etat considère qu’une étude d’impact est obligatoire pour l’extension d’un camping de plus de 200 emplacements. Conseil d’État N° 305871 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Stirn, président Mme Anne Egerszegi, rapporteur M. Glaser Emmanuel, commissaire du gouvernement SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP GASCHIGNARD, avocats lecture du mercredi 17 …
Lire plusDroit de préemption : réquisition d’emprise totale
La décision prise sur une demande d’emprise totale se conteste devant le tribunal administratif qui, à cette occasion, peut examiner la motivation de la décision de préemption. Conseil d’État N° 322399 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Laure Bédier, rapporteur BLANC ; RICARD, avocat lecture du mercredi 10 …
Lire plusCo-demandeurs de permis de construire et preuve de la qualité
ATTENTION à l’application de la théorie du propriétaire apparent. Dans cette décision, le Conseil d’État a considéré que les co-pétitionnaires devaient apporter la preuve d’un titre les habilitant à construire. Conseil d’État N° 297727 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 3ème et 8ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président Mme Christine Allais, rapporteur M. Geffray Edouard, commissaire …
Lire plusRisques d’inondation et interdiction d’occuper un logement
En cas de risques d’inondation, l’autorité administrative ne peut pas interdire de manière permanente l’occupation d’un logement. Conseil d’État N° 310470 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème et 4ème sous-sections réunies M. Vigouroux, président M. Xavier de Lesquen, rapporteur M. Thiellay Jean-Philippe, commissaire du gouvernement SCP CAPRON, CAPRON ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du mercredi …
Lire plusPOS illégal et responsabilité de l’administration
Un POS reconnu illégal est une faute qui engage la responsabilité de l’administration. Le préjudice n’est réparable que s’il existe un lien de causalité (voir conditions classiques) : hypothèse d’un terrain déclaré constructible par le POS (et acheté) et redevenu inconstructible suite à l’annulation. Conseil d’État N° 299753 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème et …
Lire plusDroit de propriété et inscription aux monuments historiques
Le Conseil d’Etat a estimé que l’inscription à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est soumise aux dispositions de l’article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l’homme. Conseil d’État N° 308778 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Daël, président Mme Dominique Guihal, rapporteur M. Guyomar …
Lire plusEnsemble immobilier : obtention de permis distincts
Si un ensemble immobilier doit normalement faire l’objet d’un seul permis de construire, le Conseil d’Etat en a jugé autrement si, d’une part, l’ensemble immobilier est très important ; d’autre part, si un élément de cet ensemble a une utilisation propre (autonome). Par exemple, un stade de foot et son parking. On demandera donc un permis de construire pour le …
Lire plusQue comporte une demande d’autorisation d’exploiter ?
Le dossier doit comprendre les pièces suivantes : Lettre de demande La lettre de demande, signée, fournit les renseignements suivants : Identité Si la personne qui souhaite mettre l’installation en service est une personne physique, indiquer ses : nom, prénom et domicile, et ses n° SIRET et de code APE. S’il s’agit d’une personne morale, indiquer : sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme …
Lire plusPlan local d’urbanisme et logements (Loi Boutin)
JORF n°0073 du 27 mars 2009 page 5408 texte n° 1 LOI LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (1) NOR: LOGX0815554L L’Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 ; Le Président de la République promulgue la …
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