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JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8189 texte n° 7 DECRET Décret n° 2012-677 du 7 mai 2012 relatif à une des dispenses de recours à un architecte NOR: DEVL1206615D Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, Vu le code de l’urbanisme, …

JORF n°0090 du 15 avril 2012 page 6924 texte n° 21 DECRET Décret n° 2012-489 du 13 avril 2012 pris pour l’application des articles L. 142-4, L. 213-2 et L. 214-1 du code de l’urbanisme et relatif à la dématérialisation de la déclaration d’intention d’aliéner NOR: LOGL1206419D Publics concernés : notaires, collectivités locales. Objet : dématérialisation de la déclaration d’intention …

Conseil d’État N° 350834 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Maxime Boutron, rapporteur M. Laurent Olléon, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP DIDIER, PINET, avocats lecture du lundi 26 mars 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés …

JORF n°0069 du 21 mars 2012 page 5121 texte n° 1 LOI LOI n° 2012-376 du 20 mars 2012 relative à la majoration des droits à construire (1) NOR: DEVX1202862L L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique. En savoir plus sur …

Conseil d’État N° 320735 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Gilles Pellissier, rapporteur Mme Delphine Hedary, rapporteur public SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP BOULLEZ, avocats lecture du lundi 11 juillet 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu 1°), sous le n° 320735, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …

JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3563 texte n° 4 DECRET Décret n° 2012-274 du 28 février 2012 relatif à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme NOR: DEVL1125740D Publics concernés : particuliers, collectivités territoriales, entreprises, professionnels de la construction. Objet : simplification du régime des lotissements ; extension du champ des projets dispensés de formalités ; …

Conseil d’État N° 339619 Publié au recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Christian Vigouroux, président M. Jean Lessi, rapporteur Mme Claire Landais, rapporteur public SCP BOULLOCHE ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du vendredi 30 septembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et …

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON N° 10LY01628 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. MOUTTE, président M. David ZUPAN, rapporteur M. VALLECCHIA, rapporteur public BERTRAND PEYROT & ASSOCIES, avocat lecture du mardi 8 novembre 2011 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 juillet 2010, …

Conseil d’État N° 324829 Publié au recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Jacques Arrighi de Casanova, président Mme Marie-Françoise Lemaître, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP GASCHIGNARD, avocat lecture du lundi 13 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 7 mai …

Conseil d’État N° 321219 Publié au recueil Lebon Section du Contentieux M. Bernard Stirn, président M. Raphaël Chambon, rapporteur M. Cyril Roger-Lacan, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 8 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présentée …