URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 346947 ECLI:FR:CESSR:2012:346947.20121026 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Bernard Stirn, présidentM. Rémi Decout-Paolini, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP MONOD, COLIN ; SCP GADIOU, CHEVALLIER, avocatslecture du vendredi 26 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 23 …
Lire plusLe surprenant contentieux du Certificat d’urbanisme !
Références Conseil d’État N° 329123 ECLI:FR:CESSR:2012:329123.20120606 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pascal Trouilly, rapporteurMme Claire Landais, rapporteur publicLE PRADO ; SCP BARADUC, DUHAMEL, avocatslecture du mercredi 6 juin 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin …
Lire plusDix ans après le PC les règles d’urbanisme du lotissement deviennent caduques
Les règles d’urbanisme contenues dans un cahier des charges d’un lotissement couvert par un PLU deviennent caduques dix ans (10 ans) après la délivrance de l’autorisation de lotir. Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 10NT01321 Inédit au recueil Lebon 2ème ChambreM. PEREZ, présidentMme Christine GRENIER, rapporteurM. D IZARN de VILLEFORT, rapporteur publicDE BAYNAST, avocatlecture du vendredi 15 juin 2012 …
Lire plusL’irrégularité de la concertation n’entraine pas celle de l’approbation du PLU
Conseil d’État N° 338760 6ème et 1ère sous-sections réuniesM. Jacques Arrighi de Casanova, présidentM. Pierre Chaubon, rapporteurM. Xavier de Lesquen, rapporteur publicSCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocatslecture du lundi 8 octobre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 et 26 avril …
Lire plusUn PPRI doit prévoir un zonage précis !
Cour administrative d’appel de Douai N° 11DA00186 Inédit au recueil Lebon 1re chambre – formation à 3M. Yeznikian, présidentM. David Moreau, rapporteurM. Larue, rapporteur publicSCP FRISON ET ASSOCIÉS, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d’appel de Douai par télécopie le 7 …
Lire plusPanneau d’affichage : la mention de la hauteur est substantielle !
Conseil d’État N° 339883 ECLI:FR:CESJS:2012:339883.20120706 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème sous-section jugeant seuleM. Michel Thenault, rapporteurCARBONNIER ; SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, avocatslecture du vendredi 6 juillet 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2010 au secrétariat …
Lire plusServitudes administratives sur propriétés privées : c’est constitutionnel
Servitude de passage de lutte contre les incendies (servitude d’utilité publique ou servitude d’intérêt général) sur une propriété privée (espace boisé). Critère finaliste de la servitude : intérêt général, sécurité des personnes et des biens. Conseil constitutionnelvendredi 14 octobre 2011 – Décision N° 2011-182 QPCJournal officiel du 15 octobre 2011, p. 17465 NOR : CSCX1128130S Le Conseil constitutionnel a …
Lire plusOpposabilité du PLU à l’autorisation d’exploiter d’une ICPE, c’est possible !
Cour administrative d’appel de Douai N° 10DA01094 Inédit au recueil Lebon1re chambre – formation à 3M. Nowak, présidentM. Hubert Delesalle, rapporteurM. Larue, rapporteur publicUGGC & ASSOCIÉS, avocat lecture du jeudi 24 novembre 2011REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégralVu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 août 2010 et 5 octobre 2010 au greffe de …
Lire plusExpropriation : constitutionnalité du caractère non contradictoire de la procédure
Conseil constitutionnel mercredi 16 mai 2012 – Décision N° 2012-247 QPC Journal officiel du 17 mai 2012, p. 9153 NOR : CSCX1223326S Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 415 du 15 mars 2012), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire …
Lire plusLe propriétaire apparent est définitivement mort !
Conseil d’État N° 333631 Publié au recueil Lebon 9ème et 10ème sous-sections réunies M. Philippe Martin, président Mme Pauline Flauss, rapporteur M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 15 février 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu l’ordonnance n° 09MA03509 du 23 octobre 2009, enregistrée le 5 novembre 2009 …
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