URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
CAA de MARSEILLE N° 17MA00806 Inédit au recueil Lebon 2ème chambre – formation à 3 M. VANHULLEBUS, président M. Sylvain MERENNE, rapporteur M. ARGOUD, rapporteur public COSTA SIGRIST, avocat lecture du jeudi 8 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. Jean-Emile et Mme FrançoiseMARIANIont demandé au tribunal …
Lire plusPermis de Construire Valant Autorisation d’Exploiter (commercial) : quelle appréciation faite par le juge ?
Conseil d’État N° 425854 Publié au recueil Lebon 4ème et 1ère chambres réunies Mme Tiphaine Pinault, rapporteur lecture du lundi 15 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Difradis a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux, d’une part d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 juillet …
Lire plusZone Agricole du PLU : un négociant en vin n’est pas un agriculteur, il ne peut pas construire !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02940 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. David TERME, rapporteur Mme CABANNE, rapporteur public MAGRET, avocat lecture du jeudi 13 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D…C…, M. H…C…, Mme I…C…, Mme J…C…et la …
Lire plusRefus de permis de construire : pas de notification R600-1 pour l’appel d’une décision de délivrer !
Conseil d’État N° 427729 ECLI:FR:CECHR:2019:427729.20190408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Airelle Niepce, rapporteur SCP L. POULET, ODENT, avocats lecture du lundi 8 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. et Mme B…et Christine A…ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler pour excès …
Lire plusBâtiment à destination d’habitation : dans quels cas y’a t-il présomption d’habitation ?
Conseil d’État N° 410039 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) …
Lire plusPermis de construire : comment savoir si on doit respecter la Loi Montagne ? A partir d’où est-on situé en montage ?
CAA de BORDEAUX N° 16BX01835 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président Mme Sylvande PERDU, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 14 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Sauvegarde des Boutets a demandé au …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : interdire les antennes relais sur l’unique notion de précaution est interdit !
CAA de BORDEAUX N° 16BX02996 Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président M. Romain ROUSSEL, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP COURRECH & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 16 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Orange et Bouygues Telecom ont …
Lire plusDomanialité privée : un local peut être mis à bail au bénéfice d’une association cultuelle musulmane !
Conseil d’État N° 417629 Publié au recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET, avocats lecture du jeudi 7 mars 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association » Bien Vivre à Garbejaïre Valbonne » et Mme A… B…ont demandé au …
Lire plusParc éolien : une commune ne peut pas garantir son achèvement mais peut faciliter sa création !
Conseil d’État N° 412693 Inédit au recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Olivier Henrard, rapporteur public SCP MATUCHANSKY, POUPOT, VALDELIEVRE ; SCP COUTARD, MUNIER-APAIRE, avocats lecture du lundi 19 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société Electribent a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune …
Lire plusProtection de l’environnement : « Principe de Précaution » invocable en présence d’une « hypothèse suffisamment plausible » !
Conseil d’État N° 410170 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP FOUSSARD, FROGER, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410170, par une requête …
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