L’achèvement de travaux en lotissement ne peut être constaté par l’apposition de la signature du maire à un procès-verbal de réception mais doit respecter le formalisme exigé aux anciens articles R. 315-36 et R. 315-36-1 du code de l’urbanisme. Civ. 3e, 6 mai 2009, FS-P+B, n° 08-13.867 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusServitude de passage : détermination de l’état d’enclave
Pour déterminer l’état d’enclave d’un fonds, le juge doit rechercher si les voies qui permettraient sa desserte, même privées, sont ouvertes au public. Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-14.640 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusDélivrance du permis de construire des bâtiments à édifier sur des lots
Rép. min. n° 36424, JOAN Q 19 mai 2009 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusUrbanisme : non-respect des formalités de notification
Un requérant, invité par un tribunal administratif à remplir les formalités de notification exigées à l’article R. 600-1 du code de l’urbanisme, ne peut voir sa requête rejetée comme irrecevable sans avoir été au préalable prévenu par le greffe des pièces manquantes. CE 26 mai 2009, Mme Kyung A Min épouse Loiseau, B, n° 316252 Source : Dalloz.fr …
Lire plusServitude de vue : discrétion des jours litigieux
Les jours litigieux offrant au fonds servant des garanties de discrétion suffisante, il n’y a pas à s’assurer de leur hauteur par rapport au plancher. Civ. 3e, 27 mai 2009, FS-P+B, n° 08-12.819 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusSAFER : préemption et consentement du vendeur
Ayant constaté que l’absence de consentement du vendeur se révélait parfaitement à la lecture de la lettre d’information du notaire, la SAFER ne pouvait estimer qu’il avait reçu mandat. Civ. 3e, 13 mai 2009, FS-P+B, n° 08-16.720 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusICPE : demande d’autorisation et responsabilité contractuelle
La faute consistant en l’exploitation d’un entrepôt en dépit de la réglementation environnementale, commise par les locataires et sous-locataires, n’est pas la cause du préjudice du bailleur consistant en la perte de loyers et une moins value à la vente provoquée par fermeture administrative du site que sa propre absence de demande d’autorisation avait occasionnée. Civ. 3e, 4 juin …
Lire plusSAFER : préemption et adjudication à un parent
Le frère du débiteur dont l’actif est réalisé, adjudicataire des parcelles, ne peut bénéficier des dispositions de l’article L. 143-4, 3°, du code rural. Civ. 3e, 10 juin 2009, FS-P+B, n° 08-13.166 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat spécialiste en droit public
Lire plusQualification de terrain à bâtir et existance d’un PPRN
Le plan de prévention des risques naturels prévisibles n’est pas un document d’urbanisme au sens de l’article L. 13-15 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Civ. 3e, 11 février 2009, FS-P+B, n° 07-13.853 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour
Lire plusOccupation du domaine public sans indication de délai : éternelle ou précaire ?
Le seul fait qu’une convention d’occupation du domaine public ne contienne aucune précision relative à sa durée ne suffit pas à l’entacher de nullité. CE 5 février 2009, Association « Société centrale d’agriculture, d’horticulture et d’acclimatation de Nice et des Alpes-Maritimes », n° 305021 Source : Dalloz.fr Frédéric Renaudin Avocat à la cour Conseil d’ÉtatN° 305021 Publié …
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