Les dernières nouvelles

Tag Archives: briard

Environnement : comment le juge évalue-t-il « l’effet de saturation visuelle » d’un projet éolien ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 10-11-2023 n° 459079 Texte intégral : Vu la procédure suivante :La société WP France 23 a demandé à la cour administrative d’appel de Douai d’annuler l’arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique en vue de l’exploitation d’un parc de cinq éoliennes sur le territoire de …

Lire plus

Permis de construire : un refus peut-il être motivé par les inconvénients de voisinage fondés sur des raisons de salubrité publique ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/03/2023, 455629 Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Indre sur …

Lire plus

Installations classées (ICPE) : quid de la régularisation d’une autorisation d’exploiter ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 458933 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. B. A. a demandé à la cour administrative d’appel de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 29 juillet 2019 par lequel la préfète des Deux-Sèvres a délivré une autorisation environnementale à la société Ferme éolienne de Saint-Maurice pour l’implantation et l’exploitation, sur le territoire de la …

Lire plus

Parc éolien (ENR) : appréciation par le juge administratif de l’impact des inconvénients de projets de construction d’éoliennes sur les commodités du voisinage…

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-03-2023 n° 455629 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par huit demandes distinctes, la société Energie Ménétréols a demandé au tribunal administratif de Limoges d’annuler pour excès de pouvoir, d’une part, les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de l’Indre sur ses demandes de permis de construire portant …

Lire plus

Domaine public : le bail commercial grevant le domaine privé déclassé devient une occupation du domaine public !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 21-12-2022 n° 464505 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Félicien a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion de la société par actions simplifiée (SAS) Domaine de Pierrageais, au besoin avec le concours …

Lire plus

Réalisation d’un projet d’intérêt public majeur : comment déroger à l’interdiction de destruction d’espèces protégées ?

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 09-12-2022 n° 463563 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 20DA01392 du 27 avril 2022, enregistré le 28 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai, avant de statuer sur la demande de l’association Sud-Artois pour la protection de l’environnement et autres tendant à l’annulation …

Lire plus

Plan Local d’Urbanisme : l’obligation d’identification des indicateurs nécessaires à l’analyse des résultats d’un PLU

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 451137 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. C., épouse B., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un …

Lire plus

Installation Classée pour la Protection de l’Environnement : les prescriptions du règlement départemental de voirie ne sont pas opposables !

Conseil d’État N° 440245 ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; sarl CABINET BRIARD, avocats Lecture du lundi 7 mars 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : M. J… B… et autres ont …

Lire plus

Autorisations d’urbanisme : appréciation de l’intérêt à agir d’un syndicat de copropriétaires (SDC) !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 24-02-2021 n° 432096 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires de la résidence La Dauphine et MM. V. C., A. D., R. E. et G. B. ont demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 9 mai 2016 par lequel le maire d’Aix-en-Provence a délivré …

Lire plus

Aménagement : apprécier la légalité d’une majoration de la taxe d’aménagement pour travaux substantiels de voirie ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 09-11-2020 n° 438285 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) V3J Promotion a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l’obligation de payer la taxe d’aménagement majorée due à raison d’un permis de construire délivré le 23 avril 2013 et procédant de titres de perception …

Lire plus