URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 07-07-2022 n° 451137 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et Mme D. C., épouse B., ont demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 20 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Neyron (Ain) a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. Par un …
Lire plusEvaluation environnementale : quid d’un projet fractionné ? Faut-il faire plusieurs évaluations ? Quand faire l’évaluation ?
Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 18-01-2022 n° 19NT04955 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme M. K., Mme Q. J., M. P. H., M. N. S., M. E. I., M. C. l’Orphelin, Mme F. O., Mme R. G., M. B. L. et M. A. D. ont demandé au tribunal administratif de Caen : 1°) d’annuler …
Lire plusChemin rural : quel délais de recours contre une décision d’aliénation de parcelles supportant un chemin rural après sa désaffectation ?
Arrêt rendu par Conseil d’Etat 05-07-2022 n° 459683 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Mme B. D. a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 mai 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de Luttange (Moselle) a approuvé, au profit de M. A. C., l’échange de la parcelle …
Lire plusBande littorale des 100 mètres : comment apprécier la notion de « densification significative des espaces » ?
Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 443804, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443804 ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 07 mars 2022 RapporteurMme Rozen Noguellou Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusAutorisations d’urbanisme : quid du contrôle du juge sur le refus ou le non-exercice de la faculté de déroger au PLU ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453502 Conseil d’État – 1ère – 4ème chambres réunies N° 453502 ECLI:FR:CECHR:2022:453502.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Ariane Piana-Rogez Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP BOUTET-HOURDEAUX Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …
Lire plusPermis de construire : comment apprécier l’atteinte « au caractère ou à l’intérêt » des lieux, des sites, des paysages, des perspectives ?
Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 12/05/2022, 453959 N° 453959 ECLI:FR:CECHR:2022:453959.20220512 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 12 mai 2022 RapporteurMme Cécile Chaduteau-Monplaisir Rapporteur publicMme Marie Sirinelli Avocat(s)CABINET ROUSSEAU, TAPIE ; SCP SPINOSI Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Léane a …
Lire plusFiscalité d’urbanisme : précisions sur l’assiette de calcul de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive…
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 31/03/2022, 460168 Conseil d’État – 8ème – 3ème chambres réunies N° 460168 ECLI:FR:CECHR:2022:460168.20220331 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 31 mars 2022 RapporteurM. Charles-Emmanuel Airy Rapporteur publicMme Karin Ciavaldini Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 5 …
Lire plusInfraction pénale : quand faire exécuter d’office une condamnation de remettre en état ?
Conseil d’État, 2ème – 7ème chambres réunies, 05/04/2022, 447631 Conseil d’État – 2ème – 7ème chambres réunies N° 447631 ECLI:FR:CECHR:2022:447631.20220405 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mardi 05 avril 2022 RapporteurMme Sophie-Caroline de Margerie Rapporteur publicM. Clément Malverti Avocat(s)SCP LYON-CAEN, THIRIEZ Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI …
Lire plusContentieux de l’urbanisme – Art R600-5 CU : finalement la date de cristallisation des moyens peut être reportée !
Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 442700 ECLI:FR:CECHR:2022:442700.20220408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du vendredi 08 avril 2022 RapporteurMme Myriam Benlolo Carabot Rapporteur publicMme Esther de Moustier Avocat(s)SCP CELICE, TEXIDOR, PERIER ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO & GOULET ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégra RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante …
Lire plusDivision de terrain en plusieurs lots : qui doit payer la taxe d’aménagement, un seul coloti ou tous les colotis ?
Conseil d’État, 10ème – 9ème chambres réunies, 17/03/2022, 453610 Conseil d’État – 10ème – 9ème chambres réunies N° 453610 ECLI:FR:CECHR:2022:453610.20220317 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 17 mars 2022 RapporteurM. Bruno Delsol Rapporteur publicM. Laurent Domingo Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. J… M… et Mme D… …
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