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Tag Archives: denis

Lotissement : précisions sur les modalités de « calcul de la majorité qualifiée » des colotis !

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 01/06/2022, 443808 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443808 ECLI:FR:CECHR:2022:443808.20220601 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du mercredi 01 juin 2022 RapporteurMme Pauline Hot Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Bâtiment à destination d’habitation : dans quels cas y’a t-il présomption d’habitation ?

Conseil d’État  N° 410039     Mentionné dans les tables du recueil Lebon Mme Anne Iljic, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du vendredi 5 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune de Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine) …

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Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?

Conseil d’État  N° 411086     Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 …

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Permis de construire : en zone à risques, quel est le travail d’appréciation du juge ?

Conseil d’État  N° 412542     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Louise Bréhier, rapporteur Mme Sophie Roussel, rapporteur public SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT, avocats lecture du jeudi 25 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SCI Finanz …

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Plans de Prévention du Bruit (PPB) : le contentieux de la non réévaluation quinquennale !

Conseil d’État  N° 410043     ECLI:FR:CECHR:2018:410043.20180307 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème – 7ème chambres réunies Mme Cécile Barrois de Sarigny, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public lecture du mercredi 7 mars 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410043, par une requête et un mémoire en réplique, …

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Installations classées : opposabilité d’un PPRN a une autorisation ICPE

Conseil d’État  N° 397199     ECLI:FR:CECHR:2017:397199.20171009 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies Mme Marie-Laure Denis, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP BRIARD, avocats lecture du lundi 9 octobre 2017 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La SARL les carrières de Mougins …

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Secteur sensible : comment autoriser légalement l’implantation d’éoliennes avec un permis de construire ?

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 16MA02903 ASSOCIATION « LES ROBINS DES BOIS DE LA MARGERIDE » et autres M. Portail Rapporteur M. Roux Rapporteur public Audience du 24 mars 2017 Lecture du 11 avril 2017 68-001-01-02-01 68-03-03-01-02 C + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La cour administrative d’appel de Marseille 9ème chambre Vu la procédure suivante : …

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Droit de préemption : le coût global de l’opération détermine la consultation de France Domaine !

CAA de NANTES N° 15NT02379    Inédit au recueil Lebon 5ème chambre M. FRANCFORT, président Mme Barbara MASSIOU, rapporteur M. DURUP de BALEINE, rapporteur public SCP SOUCHON – CATTE – LOUIS & ASSOCIES, avocat lecture du lundi 19 décembre 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orest a …

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Emplacement réservé : construire sur un emplacement réservé n’est pas impossible !

Conseil d’État N° 386978    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème – 1ère chambres réunies M. Didier Ribes, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT, avocats lecture du lundi 20 juin 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : …

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Délimitation de Zones Agricoles Protégées – L.112-2 Code Rural : elles existent depuis 1999 et ça fonctionne plutôt bien !

CAA de NANTES N° 14NT01126    Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président M. Eric FRANCOIS, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CABINET DMT DENIS MESCHIN LE TAILLANTER, avocat lecture du vendredi 10 juillet 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2014, présentée pour M. et Mme A…-C…, demeurant…, par Me …

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