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Tag Archives: Douai

Bande littorale des 100 mètres : comment apprécier la notion de « densification significative des espaces » ?

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 07/03/2022, 443804, Inédit au recueil Lebon Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 443804 ECLI:FR:CECHR:2022:443804.20220307 Inédit au recueil Lebon Lecture du lundi 07 mars 2022 RapporteurMme Rozen Noguellou Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP THOUIN-PALAT, BOUCARD ; SCP FOUSSARD, FROGER Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure …

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Aménagement urbain : une concession d’aménagement est-elle requalifiable en marché public ?

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 18/05/2021, 443153 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A… B… et MM. Joël Bernard, Laurent Dassonville, Roger Fruchart, Antoine Ibra et Hugues Sion ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération …

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Droit de préemption : peut-on légalement préempter un terrain beaucoup plus grand que nécessaire ?

Conseil d’État, 1ère – 4ème chambres réunies, 28/01/2021, 429584 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Les sociétés à responsabilité limitée Matimo, Perspective Avenir et Juliette ont demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 juillet 2015 par laquelle le maire de La Croix Saint-Ouen a exercé le droit …

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Aménagement : une concession d’aménagement est un « marché public » en raison de l’absence de transfert de risque d’exploitation !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 18-05-2021 n° 443153 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. B. et MM. J. B., L. D., R. F., A. I. et H. S. ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, d’annuler le protocole transactionnel conclu le 13 août 2015 entre la communauté d’agglomération de Lens-Liévin et la société …

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PLUi : après enquête publique, modifier dans plusieurs zones les règles de hauteurs constitue une illégalité

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Douai 15-06-2021 n° 18DA01112 Texte intégral : […] Considérant ce qui suit : […] Sur l’exception d’illégalité du plan local d’urbanisme intercommunal : 4. Aux termes de l’article L. 600-12 du code de l’urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du …

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Notion de situation d’insalubrité irrémédiable d’un bâtiment : critères du coût de sa reconstruction et du coût de résorption de l’insalubrité !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 16-07-2021 n° 450188 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté en application de l’article 23-5 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, Mme A. B. demande au Conseil d’Etat, à l’appui de son pourvoi tendant à l’annulation de l’arrêt …

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Zone France Urbaine : comment être exonéré de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) ?

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-11-2020 n° 427404 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Le Triangle Supermarché a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2004. Par un jugement n° 1502284 du 14 décembre 2017, le tribunal …

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Autorisations d’urbanisme : comment articuler la régularisation d’une autorisation et la limitation de l’exception d’illégalité des documents d’urbanisme ?

Avis rendu par Conseil Etat 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant (Pas-de-Calais) a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de construire …

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Urbanisme : qu’est-ce qu’un « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » ? (L.600-12-1 CU)

Avis rendu par Conseil d’Etat sect. 02-10-2020 n° 436934 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) du Petit Bois a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 23 juillet 2015 par lequel le maire de Wissant (Pas-de-Calais) a délivré à la société Habitat 62/59 Picardie un permis de …

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Autorisations d’urbanisme : attention, l’absence de la hauteur entraine l’irrégularité du panneau d’affichage !

Conseil d’État N° 416610    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies Mme Laure Durand-Viel, rapporteur Mme Julie Burguburu, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; BALAT, avocats lecture du lundi 25 février 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. B…et Mme C…E…ont demandé au tribunal administratif …

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