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Conseil d’État N° 440245 ECLI:FR:CECHR:2022:440245.20220307 Mentionné aux tables du recueil Lebon 6ème – 5ème chambres réunies Mme Carine Chevrier, rapporteur M. Nicolas Agnoux, rapporteur public SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; sarl CABINET BRIARD, avocats Lecture du lundi 7 mars 2022 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS   Vu la procédure suivante : M. J… B… et autres ont …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 21/04/2022, 442953 Conseil d’État – 6ème – 5ème chambres réunies N° 442953 ECLI:FR:CECHR:2022:442953.20220421 Mentionné dans les tables du recueil Lebon Lecture du jeudi 21 avril 2022 RapporteurMme Catherine Moreau Rapporteur publicM. Nicolas Agnoux Avocat(s)SCP MARLANGE, DE LA BURGADE ; SARL MEIER-BOURDEAU, LECUYER ET ASSOCIES Texte intégral RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS …

Pour peu qu’elle justifie d’un intérêt lui donnant qualité à agir, la commune est recevable à solliciter l’annulation de la décision prise par le maire sur une demande de « permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale » (C. urb. art. L. 425-4), en tant qu’elle se prononce sur l’autorisation commerciale. Conseil d’État, 4ème – 1ère chambres réunies, 24/01/2022, 440164 …

Conseil d’État, 6ème – 5ème chambres réunies, 30/12/2021, 439766 RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : L’association Manche Nature a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 28 février 2017 par lequel le préfet de la Manche a autorisé la société Sablière de Millières à déroger à l’interdiction de procéder à la perturbation …

Décision rendue par Conseil constitutionnel 03-12-2021 n° 2021-953-QPC Texte intégral : Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question a été posée pour la société Specitubes par Me Arnaud …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 15-11-2021 n° 432819 Texte intégral : L’association Force 5, le Groupement des agriculteurs biologiques du Finistère, le syndicat Simples et l’Union départementale de la consommation, du logement et du cadre de vie du Finistère ont demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 6 mai 2015 par lequel le préfet du Finistère a autorisé …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 01-07-2021 n° 433449 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : L’association pour la protection des paysages et des ressources de l’Escandorgue et du Lodévois (APPREL) a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2014 par lequel le préfet de l’Hérault a fixé des prescriptions complémentaires d’exploitation du parc éolien situé …

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 02-07-2021 n° 432801 Texte intégral : Vu la procédure suivante : M. A. C. et M. B. C. ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 22 juillet 2014 par lesquelles le préfet de la Sarthe a rejeté les recours gracieux qu’ils avaient formés contre les mises en …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Marseille 11-06-2021 n° 19MA03834 Texte intégral : Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Traitement Eco Compost a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté du 17 août 2018 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a mise en demeure, sur le fondement de l’article L. 171-8 du code …

Arrêt rendu par Cour administrative d’appel de Nantes 20-04-2021 n° 20NT01015 Texte intégral : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2020 et le 1er février 2021, le Centre d’Entraînement Régional de Galop de l’Ouest (CERGO) et M. B. C., représentés par Me D., demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le …