Les dernières nouvelles

Tag Archives: gare

Autorisations d’urbanisme : protéger le « patrimoine symbolique » est possible !

Jugement rendu par Tribunal administratif de Montreuil 03-03-2021 n° 1912726 Texte intégral : Vu les procédures suivantes : Par une requête et des mémoires enregistrés le 18 novembre 2019, le 25 février 2020 et le 4 août 2020, la société Free Mobile, par son président en exercice, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 septembre …

Lire plus

Domaine public irrégulièrement occupé : comment fonctionne l’injonction de libérer, quand et comment ?

Conseil d’État N° 432977    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème – 3ème chambres réunies M. Laurent Domingo, rapporteur M. Romain Victor, rapporteur public SCP COLIN-STOCLET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN, avocats lecture du mercredi 27 mai 2020 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La commune de Saint-Martin-la-Garenne a demandé, le 14 …

Lire plus

Expropriation : le projet déclaré d’utilité publique peut-il évoluer ?

Conseil d’État  N° 411086     Publié au recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public lecture du lundi 22 octobre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 411086, par une requête et deux nouveaux mémoires, enregistrés le 31 mai 2017 …

Lire plus

Expropriation : appréciation de l’utilité publique sur le fondement du principe de précaution !

Conseil d’État  N° 410917     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 5ème chambres réunies M. Cyrille Beaufils, rapporteur M. Louis Dutheillet de Lamothe, rapporteur public SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS, avocats lecture du lundi 9 juillet 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410917, par une requête et …

Lire plus

Environnement : quelle est la taille d’un panneau publicitaire en bordure de route ?

CAA de NANCY N° 15NC00350    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme MONCHAMBERT, président M. Michel RICHARD, rapporteur M. FAVRET, rapporteur public BONFILS, avocat lecture du jeudi 26 novembre 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Publimat 3 Diffusion a demandé au tribunal …

Lire plus

Plan Local d’Urbanisme : création des secteurs « sans réglement », des procédures à la carte !

JORF n°0301 du 29 décembre 2015 page 24530 texte n° 78 Décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du plan local d’urbanisme NOR: ETLL1516944D ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/ETLL1516944D/jo/texte Alias: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2015/12/28/2015-1783/jo/texte Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers. …

Lire plus

Plan Local d’Urbanisme : peut-on transformer une zone urbanisée en zone naturelle ?

Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX03319    Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public SCP DELAVALLADE – GELIBERT – DELAVOYE, avocat lecture du jeudi 19 mars 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 …

Lire plus

Permis de construire : piste de ski, domaine public, domaine privé, restaurant !

Conseil d’État N° 349420    Publié au recueil Lebon Section du ContentieuxMme Julia Beurton, rapporteurM. Alexandre Lallet, rapporteur publicSCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocatslecture du lundi 28 avril 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mai et 17 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, …

Lire plus

Troubles et nuisances de voisinage : métro parisien, plan de prévention du bruit, infrastructures ferroviaires = indemnités !

Cour administrative d’appel de Paris  N° 12PA01912     Inédit au recueil Lebon 8ème chambre Mme MILLE, président Mme Pascale BAILLY, rapporteur M. LADREYT, rapporteur public PAULZE D’IVOY, avocat lecture du jeudi 4 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour M. et Mme F…C…, demeurant…, par Me G… ; …

Lire plus

Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement

JORF n°0231 du 4 octobre 2013 page 16464 texte n° 15 ORDONNANCE Ordonnance n° 2013-889 du 3 octobre 2013 relative au développement de la construction de logement NOR: ETLX1320194R Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Vu la Constitution, notamment son article 38 ; Vu …

Lire plus