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Tag Archives: majeure

Plan Local d’Urbanisme : appréciation de la compatibilité d’un PLU avec le SDRIF par le Conseil d’Etat !

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 06-10-2021 n° 441847 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée Arthemys a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler pour excès de pouvoir 1’arrêté du 17 août 2016 du maire de Montmorency refusant de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir en vue de la construction …

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Dommages de travaux publics et appel en garantie du constructeur

Arrêt rendu par Conseil d’Etat 27-04-2021 n° 436820 Texte intégral : Vu la procédure suivante : La société Strasbourg Electricité Réseaux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de condamner conjointement et solidairement la société SADE et l’Eurométropole de Strasbourg à lui verser la somme de 498 527,13 €, à titre de provision, à raison du …

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Dommages de travaux publics : comment apprécier le caractère « permanent » ou « accidentel » du dommage ?

Conseil d’État  N° 411961     Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème – 2ème chambres réunies M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur M. Gilles Pellissier, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 10 avril 2019 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : La Compagnie nationale du Rhône (CNR) a …

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Permis de construire : comment savoir si on doit respecter la Loi Montagne ? A partir d’où est-on situé en montage ?

CAA de BORDEAUX N° 16BX01835    Inédit au recueil Lebon 4ème chambre (formation à 3) M. POUZOULET, président Mme Sylvande PERDU, rapporteur Mme LADOIRE, rapporteur public SCP BOUYSSOU & ASSOCIES, avocat lecture du vendredi 14 décembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association Sauvegarde des Boutets a demandé au …

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Domaine public fluvial : qui est compétent pour en définir les limites ?

CAA de NANTES  N° 16NT03199     Inédit au recueil Lebon 2ème chambre M. PEREZ, président Mme Karima BOUGRINE, rapporteur M. DERLANGE, rapporteur public CABINET BASCOULERGUE, avocat lecture du vendredi 9 novembre 2018 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C…et Joëlle B…et M. et Mme F…et Marie-Odile A…ont …

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Permis de construire : refusé pour risques alors qu’il n’y a pas de zone à risques !

Conseil d’État N° 389103    Mentionné dans les tables du recueil Lebon 2ème / 7ème SSR M. Camille Pascal, rapporteur Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public SCP MONOD, COLIN, STOCLET ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du lundi 15 février 2016 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. A…B…a demandé au tribunal …

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Plan Local d’Urbanisme : le Préfet peut surseoir à statuer à l’exécution d’un PLU approuvé !

Conseil d’État N° 377088    ECLI:FR:CESSR:2014:377088.20141015 Inédit au recueil Lebon 6ème / 1ère SSR Mme Sophie-Justine Lieber, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN, avocats lecture du mercredi 15 octobre 2014 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 3 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, présenté par la …

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Zone d’aménagement concerté : la délibération créant la ZAC ne porte pas, par elle-même, atteinte à l’état des lieux !

Conseil d’État N° 365800    Inédit au recueil Lebon 1ère sous-section jugeant seule M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT ; SCP TIFFREAU, MARLANGE, DE LA BURGADE, avocats lecture du mercredi 11 juin 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Baaziz Délices, …

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Superficie minimale de constructibilité d’un terrain : conditions de limitation

Cour Administrative d’Appel de Nancy N° 11NC01103 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3M. VINCENT, présidentM. Ivan LUBEN, rapporteurMme GHISU-DEPARIS, rapporteur publicSCP COLOMES – MATHIEU, avocatlecture du mercredi 16 mai 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2011, complétée par un mémoire de production enregistré le 28 …

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