URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du jeudi 29 octobre 2015 N° de pourvoi: 14-24618 Publié au bulletin Rejet M. Chauvin (président), président SCP Didier et Pinet, SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, …
Lire plusZone d’Aménagement Concerté : quid de la participation pour accroissement des surfaces autorisées !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02418 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président M. Olivier GOSSELIN, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CABINET GOUTAL ALIBERT & ASSOCIES, avocat lecture du jeudi 16 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 août …
Lire plusPermis de construire : le manque de stationnement peut justifier une annulation partielle !
Cour Administrative d’Appel de Nantes N° 14NT00537 Inédit au recueil Lebon 2ème Chambre M. PEREZ, président M. Jean-Frédéric MILLET, rapporteur M. DELESALLE, rapporteur public CAVELIER, avocat lecture du vendredi 17 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 28 février 2014, présentée pour M. A… B…, demeurant au…, par Me Gorand, avocat …
Lire plusPermis de construire : causalité du préjudice entre annulation et classement irrégulier de la zone !
Conseil d’État N° 367167 ECLI:FR:CESSR:2015:367167.20150408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère / 6ème SSR M. Denis Rapone, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO, avocats lecture du mercredi 8 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Masarin a …
Lire plusDomaine public : comment rectifier une très ancienne erreur de délimitation ?
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 13BX02367 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CABINET CDN JURIS., avocat lecture du jeudi 2 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 14 août 2013, présentée pour Mme D…B…, demeurant…, et …
Lire plusLittorale : quid de l’urbanisation de la bande des 100 mètres ?
CAA de NANTES N° 14NT01269 Inédit au recueil Lebon Formation de chambres réunies D M. LENOIR, président Mme Sophie RIMEU, rapporteur Mme GRENIER, rapporteur public TARTERET, avocat lecture du lundi 1 juin 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu, I, sous le n° 14NT01269, la requête, enregistrée le 14 mai 2014, présentée pour la commune d’Arzon, représentée …
Lire plusLOI n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (1)
LOI NOR: DEVX1413992L Version consolidée au 31 août 2015 L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2015-718 DC du 13 août 2015 ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Ier : DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER …
Lire plusPermis de construire modificatif : article L600-5-1 CU et contestation du permis de régularisation
CAA de BORDEAUX N° 12BX02522 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 Mme GIRAULT, président Mme Sabrina LADOIRE, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public DESCRIAUX, avocat lecture du jeudi 2 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’arrêt du 16 octobre 2014 par lequel la Cour, avant plus amplement dire droit sur les conclusions …
Lire plusICPE : le programme national d’action contre la pollution des milieux aquatiques s’impose !
Conseil d’État N° 368897 Inédit au recueil Lebon 2ème sous-section jugeant seule M. Camille Pascal, rapporteur M. Xavier Domino, rapporteur public SCP BOULLEZ, avocat lecture du lundi 23 décembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat les 28 mai et 28 août 2013, …
Lire plusInsalubrité : est-il possible de déclarer insalubre un immeuble inoccupé ?
Conseil d’État N° 369548 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 5ème / 4ème SSR Mme Manon Perrière, rapporteur Mme Fabienne Lambolez, rapporteur public SCP BOULLEZ, avocat lecture du mercredi 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : M. C… B…a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler l’arrêté du 28 janvier …
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