URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Dès réception en Préfecture, le dossier de demande est transmis à la l’inspection des installations classées, qui vérifie s’il est complet et le cas échéant propose au Préfet de le faire compléter. L’inspecteur des installations classées du département peut prendre contact directement avec l’exploitant pour obtenir des explications et précisions. A cet égard, il est conseillé de prendre son attache …
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