URBANISME AMENAGEMENT ENVIRONNEMENT Me Frédéric RENAUDIN, spécialiste en droit public et droit de l'immobilier – SELARL CLAIRANCE AVOCATS
Conseil d’État N° 357215 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies Mme Sophie Roussel, rapporteur Mme Suzanne von Coester, rapporteur public SCP DIDIER, PINET ; LE PRADO ; SCP BOULLOCHE, avocats lecture du mercredi 12 février 2014 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusAutorisations d’urbanisme et annulation partielle : l’illégalité externe peut justifier une annulation partielle !
Conseil d’État N° 358765 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public FOUSSARD ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER, avocats lecture du mercredi 27 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi et les nouveaux mémoires, enregistrés les 23 avril, 20 septembre et …
Lire plusChemin rural : jurisprudence Danthony et aliénation d’un chemin rural désaffecté
Conseil d’État N° 361986 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP VINCENT, OHL ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP ODENT, POULET, avocats lecture du mercredi 20 novembre 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi, enregistré le 17 août 2012 au …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : approbation par délibération et annulation de la délibération pour insuffisance d’information des conseillers !
Conseil d’État N° 350380 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 1ère et 6ème sous-sections réunies M. Rémi Decout-Paolini, rapporteur M. Alexandre Lallet, rapporteur public SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP ODENT, POULET ; SCP PIWNICA, MOLINIE, avocats lecture du mercredi 17 juillet 2013 REPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu 1°, sous le n° 350380, le pourvoi sommaire …
Lire plusConcession de plage : la priorité des communes et de leurs groupements a obtenir une concession de plage est légale !
Conseil d’État N° 366750 Inédit au recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies M. Patrick Quinqueton, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public HAAS, avocat lecture du mercredi 22 mai 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu l’ordonnance n° 1100678 du 8 mars 2013, enregistrée le 12 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, par laquelle …
Lire plusPlan Local d’Urbanisme : possibilité de créer une servitude de création de logements sociaux !
Conseil d’État N° 353408 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 6ème et 1ère sous-sections réunies M. Bruno Chavanat, rapporteur M. Xavier de Lesquen, rapporteur public SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; RICARD, avocats lecture du mercredi 26 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les …
Lire plusZone d’aménagement concerté : la cession gratuite de terrain reste possible !
Conseil d’État N° 351612 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 8ème et 3ème sous-sections réunies Mme Maryline Saleix, rapporteur M. Benoît Bohnert, rapporteur public SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP TIFFREAU-CORLAY-MARLANGE, avocats lecture du lundi 3 juin 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 7 …
Lire plusRestaurant compliqué : domaine privé pour le restaurant et domaine public pour la terrasse !
Cour administrative d’appel de Bordeaux N° 11BX03303 Inédit au recueil Lebon 1ère chambre – formation à 3 M. PEANO, président M. Didier PEANO, rapporteur Mme MEGE, rapporteur public CHEN, avocat lecture du jeudi 20 décembre 2012 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Texte intégral Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2011, présentée pour la Régie municipale » …
Lire plusServitude administrative : voie de fait prescrite par inaction
Cour de cassation chambre civile 3 Audience publique du mercredi 19 décembre 2012 N° de pourvoi: 11-21616 Publié au bulletin Rejet M. Terrier (président et rapporteur), président M. Laurent-Atthalin, avocat général SCP Coutard et Munier-Apaire, SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat(s) REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant …
Lire plusLa déclaration d’utilité publique n’est pas affectée par l’annulation de la convention d’aménagement
Conseil d’État N° 351101 Mentionné dans les tables du recueil Lebon 7ème et 2ème sous-sections réunies M. Fabrice Aubert, rapporteur M. Bertrand Dacosta, rapporteur public SCP DELVOLVE, DELVOLVE ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, avocats lecture du mercredi 20 mars 2013 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet …
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